L’oeil du juriste

Avec la loi « climat et résilience » : les dispositions portant sur la réglementation de l’affichage publicitaire évoluent…

La loi du 22 août 2021 relative à la « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », dite aussi loi « climat et résilience » est parue au journal officiel du 24 août 2021. Elle comprend de nombreuses dispositions pour :

• transformer notamment les modes de consommation
• se former et faire des choix de consommation éclairés, en affirmant le rôle fondamental et continu de l’éducation à l’environnement et au développement durable
• mieux réguler la publicité pour diminuer les incitations à la consommation.

Parmi les dispositions visant une meilleure régulation de la publicité, on relèvera trois articles clés : la décentralisation de la police de la publicité, la possibilité, via le règlement local de publicité (RLP), d’imposer des prescriptions aux publicités et enseignes lumineuses situées dans les vitrines des commerces ou encore l’interdiction de la publicité aérienne.

La police de la publicité est de plus décentralisée à compter du 1er janvier 2024 (article 17). Jusqu’à cette date, les compétences en matière de police de la publicité sont partagées entre le préfet de département et le maire. Ces compétences relèvent du préfet sauf lorsque la commune est couverte par un RLP, auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune. Mais à compter du 1er janvier 2024, les maires deviennent compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP.

Afin de permettre l’exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l’échelle intercommunale, le législateur a également prévu le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité, ce qui comprend les contrôles ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables, du maire au président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce transfert concerne toutes les communes, membres des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de RLP ainsi que les communes de moins de 3 500 habitants dans les EPCI qui ne sont pas compétents en matière de PLU ou de RLP.

L’article prévoit également la suppression du pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire dans l’exercice de la police de la publicité. Cette suppression permet de clarifier la compétence dévolue à l’autorité locale dans l’exercice des pouvoirs de police relatifs à la publicité extérieure.

Par ailleurs, il est désormais possible pour les élus locaux de fixer des prescriptions relatives aux publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines des commerces et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique via les RLP (article 18) avec une mesure d’application immédiate. Les dispositions du code de l’environnement en matière de publicité extérieure s’appliquent en principe aux publicités et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l’exclusion toutefois de celles situées à l’intérieur d’un local, sauf si l’utilisation de ce local est principalement celle d’un support de publicité.

Pouvoir réglementer ces dispositifs est ainsi une dérogation à ce principe. C’est pourquoi le législateur a posé des règles strictes pour l’application de cette nouvelle disposition. Ainsi, les catégories de prescriptions qui peuvent être retenues par les maires ou les présidents d’EPCI via leurs RLP pour les publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines des commerces sont limitativement énumérées (horaires d’extinction, surface, consommation énergétique et prévention des nuisances lumineuses). Par ailleurs, l’installation de tels dispositifs ne peut donner lieu ni à déclaration préalable ni à autorisation préalable, les dispositifs lumineux devront donc respecter les prescriptions du RLP, et seront contrôlés a posteriori.

Face au développement important d’enseignes et de publicités, plusieurs collectivités avaient en effet manifesté le souhait de pouvoir se doter d’un outil permettant d’encadrer et de limiter les enseignes lumineuses et publicités, notamment numériques, disposées à l’intérieur des vitrines de commerce, et donc visibles de la rue, entraînant une pollution visuelle et lumineuse.

Quant à l’interdiction de la publicité aérienne diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef (article 20), elle est en vigueur depuis le 1er octobre 2022.

En clarifiant la compétence dévolue à l’autorité locale, cette loi de décentralisation devrait permettre une régulation efficiente de la police de publicité.