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Le « 1% paysage et développement et cadre de vie »
Cette politique, engagée en 1989, concerne les grandes infrastructures nationales concédées ou non, pour lesquelles l’Etat consacre 1 % du montant des travaux à des actions de mise en valeur du territoire traversé, en complément des mesures réglementaires de prise en compte du paysage directement liées à l’infrastructure.
L’objectif est de faire de la valorisation des paysages un facteur d’amélioration du cadre de vie et de développement économique et touristique local. Cette démarche associe les acteurs sociaux-économiques concernés : élus et techniciens des collectivités, organismes professionnels et associations, services de l’État.
La subvention de l’État est octroyée sur la base d’un dossier-cadre, réalisé par des paysagistes urbanistes, qui formalise le projet en précisant, pour les actions à réaliser, les orientations, les territoires concernés, les principes d’aménagement et les modalités de financement, de gestion et de suivi.
Un comité technique piloté par la DREAL en concertation avec les partenaires conduit le dossier, et le comité national de gestion et de suivi du 1 % (CNGS) valide ses étapes. Ce dernier dont le secrétariat est assuré par le bureau de la politique de l’environnement à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), est présidé par un membre de l’IGEDD (actuellement Jean-Luc Cabrit).
La DGITM réalise chaque année un bilan national. Celui du 18 octobre 2022 récapitule le travail effectué sur les dix dernières années.
Ainsi depuis 2012, douze dossiers-cadre, répartis sur sept DREAL, ont été présentés en CNGS, certains plusieurs fois. Un tiers concerne le réseau concédé. Au total, 5,3 M€ ont été attribués pour réaliser des actions (en complément, 4,1 M€ sont en passe de l’être pour financer des actions validées au niveau local).
Pour les dossiers présentés en CNGS et dont les actions sont en cours, le comité donne généralement un accord de principe mais émet souvent des recommandations et demande de prioriser les actions.
Le bilan note aussi que les projets sont majoritairement portés par des communes ou leur groupement, et sont co-financés par les départements et les régions avec ponctuellement des fonds européens.