Le Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) a été mis en place fin 2020 pour réaliser, en pleine transparence et de manière indépendante des industriels et des autorités de contrôle, des enquêtes techniques sur les accidents industriels les plus importants pour en déterminer les causes et faire progresser la sécurité.
Dans le domaine des risques industriels, le retour d’expérience, c’est-à-dire l’analyse des accidents et incidents significatifs pour en déterminer les causes directes et indirectes en vue d’améliorer la sécurité, constitue un des principaux éléments d’une politique de sécurité.
Il repose localement au sein de l’administration sur l’inspection des installations classées qui peut préparer pour le préfet des prescriptions complémentaires imposées à l’exploitant en vue d’améliorer la sécurité ou des mises en demeure et sanctions s’il s’avère que la réglementation n’a pas été respectée.
Au niveau national, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) dispose d’un bureau spécialisé dans l’organisation du retour d’expérience : le bureau d’analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI), localisé à Lyon. Le BARPI gère la base de données ARIA des incidents et accidents.
Ce système de retour d’expérience fonctionne depuis longtemps et a permis de nombreuses améliorations de la sécurité, mais il montre des limites. L’inspection locale des installations classées qui a de nombreuses missions, a pour objectif premier de contrôler que le fonctionnement de l’installation est opéré dans des conditions de sécurité satisfaisantes : elle veillera à ce que soient tirés les enseignements d’un accident pour l’installation concernée. En revanche, elle n’est pas directement concernée par les autres installations d’un même industriel ou par des installations analogues dans d’autres régions.
De plus, certains ont le sentiment que les services de l’État, qui établissent la réglementation, délivrent les autorisations et en contrôlent le respect, sont en situation de « juge et partie » pour s’exprimer seuls sur les circonstances d’un accident s’inscrivant dans le cadre de cette réglementation et de ces autorisations. Les autorités de contrôle peuvent avoir tendance à se concentrer sur le respect des règles sans suffisamment s’interroger sur leur adéquation. Le fait de disposer d’une entité spécialisée indépendante des services en charge de la réglementation et du contrôle, techniquement compétente et susceptible de porter un regard extérieur neutre sur l’événement accidentel pour l’analyser, apparaît comme une forme de réponse pertinente, à l’image de ce qui existe dans le domaine de la sécurité des transports avec les BEA portant respectivement sur la sécurité aérienne, la sécurité maritime et les transports terrestres. Le manque d’un bureau d’enquête accident spécialisé, indépendant des exploitants industriels et des services de contrôle a ainsi été mis en évidence par les différents rapports élaborés à la suite de l’accident de Lubrizol en septembre 2019 : la création d’un bureau d’enquêtes sur les accidents industriels a été proposée notamment par un rapport CGEDD/CGE de février 2020 ainsi que par la mission mise en place par l’Assemblée nationale et la commission d’enquête du Sénat.
La motivation de la création d’un BEA-RI est donc de constituer une équipe nationale spécialisée dans les enquêtes techniques accidents et indépendante des services chargés de la réglementation et du contrôle afin :
• de professionnaliser cette fonction d’enquêteur technique pour la rendre plus efficace ;
• de pouvoir consacrer suffisamment de temps et d’énergie à l’enquête technique en étant détaché de la gestion de crise et des conditions de redémarrage de l’installation ;
• d’assurer une plus grande crédibilité par son indépendance. Pour assurer cette indépendance, le BEA-RI est rattaché à l’IGEDD, et placé auprès du chef de service de cette Inspection.
La ministre de la Transition écologique a annoncé la création du BEA-RI le 30 juin 2020 et l’a présenté à Rouen le 24 septembre 2020 dans le cadre de la présentation du plan d’action post-Lubrizol
Les dispositions législatives et règlementaires sont portées par le code de l’environnement.
Jusqu’en 2021, BEA-RI a pu commencer à fonctionner efficacement sous la forme d’un service à compétence nationale sous couvert de simples textes réglementaires, les dispositions législatives nécessaires pour lui donner la plénitude de ses pouvoirs ont été votées en août 2021.
Le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) est chargé de mener des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents technologiques.
Nature des enquêtes
Ceci comprend les accidents intervenant dans des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment les installations relevant de la directive Seveso, sur des canalisations de transport, notamment oléoducs et gazoducs, sur le réseau de distribution de gaz, sur les mines ou anciennes mines, sur les équipements sous pression,…). Les installations nucléaires sont exclues dans la mesure où elle relèvent de la compétence de l’ASN. Le BEA-RI ne prend pas en charge les risques hydrauliques (barrages et digues) dans la mesure où cela nécessite une compétence distincte et très spécialisée qui existe déjà de manière centralisée avec le PONSOH (pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques) localisé à Grenoble.
Le BEA-RI pourra également intervenir sur les infrastructures de transport de matières dangereuses (ports, gares de triage,…) le cas échéant en collaboration avec les BEA « transport ».
A l’instar des missions confiées aux autres BEA déjà existants dans les domaines de la sécurité aérienne, des transports terrestres ou de la mer, l’enquête technique n’a pas pour objet de rechercher des fautes ou des responsabilités, mais exclusivement de tirer des enseignements en vue d’éviter le renouvellement des accidents.
Le BEA-RI sera chargé de manière systématique de procéder à des enquêtes pour les accidents les plus importants relevant de l’annexe 6 de la directive Seveso qui impose une notification obligatoire à la Commission (environ 5 accidents par an en France).
Le BEA-RI interviendra également à la suite d’accidents ou incidents, même sans victime ni dommage grave, susceptibles d’apporter un retour d’expérience intéressant.
A cette fin, le BEA-RI pourra être saisi par le ministre ou son directeur pourra décider de lui-même d’ouvrir une enquête technique.
L’objectif est de réaliser environ quinze à vingt enquêtes techniques par an.
Les rapports d’enquête seront rendus publics et le BEA-RI y formulera des recommandations. Ces recommandations visant à améliorer la sécurité pourront s’adresser aussi bien aux exploitants concernés, qu’aux administrations en charge de la réglementation et du contrôle.
L’enquête technique portera sur l’ensemble du déroulement de l’accident, y compris l’intervention par les services de secours internes à l’industriel et/ou externes (pompiers). En effet les moyens et le déroulement de l’intervention d’urgence sont susceptibles d’influer fortement sur l’importance des conséquences d’un évènement et il importe qu’un retour d’expérience technique en soit tiré.
En revanche, l’organisation de crise (gestion de l’alerte, consignes aux populations, confinement ou évacuation, communication publique, relations avec les élus) de la compétence du maire et des préfets et sous l’autorité du ministère de l’intérieur n’entre pas dans le champ de l’enquête technique. Si des améliorations doivent être recherchées dans ce domaine, elles relèveront de missions d’inspection.
De la même manière, l’enquête technique n’a normalement pas pour objet direct d’évaluer les dégâts aux biens, aux personnes ou à l’environnement, ni de formuler des recommandations sur les modalités de réparation, de dépollution ou de suivi sanitaire des populations impactées.
Le fonctionnement du BEA-RI est pris en charge par l’IGEDD, qui bénéficiera d’un transfert de crédits depuis le programme budgétaire "prévention des risques", ce qui permettra au BEA de régler les frais d’expertise réalisées par des organismes privés. Une convention pourra être signée avec l’Ineris, dont l’activité d’expertise publique contribue à la réalisation des enquêtss techniques.
Compte-tenu des nombreuses compétences techniques déjà existantes dans le domaine de la sécurité industrielle au sein de l’administration (inspection des installations classées au sein des DREAL, administration centrale, services d’incendie et de secours,…) dans les établissements publics (Ineris, BRGM, LCPP…) et dans le privé (grands industriels, bureaux d’étude, centres techniques,…), le choix est fait de ne pas chercher à dupliquer ou centraliser ces compétences, mais de créer une structure légère qui sera chargée de mobiliser les compétences existantes, de piloter les enquêtes, d’en assurer l’indépendance et l’exhaustivité de la recherche des causes des accidents, de formuler publiquement des recommandations et d’en assurer le suivi.
Les enquêteurs du BEA-RI mobiliseront les organismes d’expertise les plus compétents et feront contribuer aux enquêtes :
les services d’inspection de la DREAL ou DDPP concernée, qui ont la meilleure connaissance de l’installation concernée, en particulier pour les premières constatations ;
le BARPI de la DGPR pour l’exploitation de la base ARIA, l’analyse des accidents, puis la valorisation du retour d’expérience.
Une collaboration sera également recherchée avec les industriels dès lors que ceux-ci disposent d’une compétence réelle, en particulier dans les premières phases de l’enquête consistant à recueillir les données et à établir l’enchaînement des évènements ayant conduit à l’accident. Certains industriels disposent de personnels ayant un très haut niveau d’expertise et ont seuls la connaissance des spécificités de leurs outils industriels.
L’instruction du Gouvernement du 22 janvier 2021 précise à l’intention des préfets les conditions de déclenchement des enquêtes techniques par le BEA-RI et les modalités d’articulation entre les missions d’enquêtes techniques de ce bureau et celles de l’inspection des installations classées sous l’autorité des préfets.
Compte tenu des nombreuses compétences techniques déjà existantes dans le domaine de la sécurité industrielle au sein de l’administration (inspection des installations classées au sein des DREAL, administration centrale, services d’incendie et de secours…) dans les établissements publics comme l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) et dans le secteur privé, le choix a été fait de ne pas chercher à dupliquer ou centraliser ces compétences, mais de créer une structure légère chargée de piloter les enquêtes, de mobiliser les compétences existantes, d’assurer l’indépendance et l’exhaustivité de la recherche des causes des accidents, de formuler publiquement des recommandations et d’en assurer le suivi. Dans cet esprit, le BEA-RI est constitué d’une petite équipe de 4 personnes : un directeur et trois enquêteurs techniques.
Le fonctionnement matériel du BEA-RI est pris en charge par l’ IGEDD, qui a bénéficié d’un transfert de crédits depuis le programme budgétaire « prévention des risques », ce qui a permis au BEA-RI de signer une convention avec l’INERIS, dont l’activité d’expertise publique contribue à la réalisation des enquêtes techniques. La convention permet ainsi à l’INERIS d’accompagner les enquêteurs du BEA-RI et de mener des expertises complexes pour rechercher ou préciser les causes des accidents.
Les enquêteurs du BEA-RI mobilisent les organismes d’expertise les plus compétents et travaillent en liaison avec :
• les services d’inspection de la DREAL ou DDPP concernée, qui ont la meilleure connaissance de l’installation concernée, en particulier pour déterminer les accidents faisant l’objet d’une enquête et pour les premières constatations ;
• le BARPI de la DGPR pour l’exploitation de la base ARIA, puis la valorisation du retour d’expérience. Une convention a été signée en novembre 2021 entre le BEA-RI et la DGPR pour préciser les modalités de collaboration entre la DGPR et les services d’inspection d’une part, le BEA-RI d’autre part.
Il est également possible pour le directeur du BEA de mettre en place une commission d’enquête pour les accidents les plus graves et complexes.
Le BEA-RI comprend un directeur et trois enquêteurs techniques.
Diplômé de l’école des Mines de Douai et ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
En services déconcentrés jusqu’en 2005, il a exercé des fonctions dans le domaine du contrôle technique véhicule et des équipements sous pression et du risque industriel. Il a été responsable de l’antenne de Guadeloupe pendant 4 ans. Au sein de la direction générale de la prévention des risques de 2005 à 2013, il a été responsable pendant 4 ans du bureau de la réglementation et du pilotage de l’inspection. Il était depuis 2013, chef de l’unité départementale des Yvelines à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie.
Directeur adjoint du BEA-RI depuis 2020, il est nommé directeur en 2023.
Laurent Olivé, enquêteur technique
Diplômé de l’école des Mines d’Alès et ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines. En services déconcentrés entre 2000 et 2004, il a exercé des fonctions dans le domaine du contrôle technique des véhicules et des équipements sous pression. Au sein de la direction générale de la prévention des risques de 2004 à 2012, il a occupé des fonctions dans les domaines de la chimie et des activités pétrolières ainsi que dans le domaine des sols pollués. Il était depuis 2012, chef de l’unité départementale de l’Essonne à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie.`
Christophe Galfré, enquêteur technique
Lieutenant-colonel de sapeur-pompier professionnel, est mis à disposition du BEA-RI par le service départemental d’incendie et de secours des Yvelines depuis le 1er décembre 2020.
Affecté successivement dans les départements des Alpes-Maritimes, du Nord et des Yvelines, il a occupé différentes fonctions d’encadrement (Chef de centre de secours, chef des salles opérationnelles de réception des appels d’urgence, chef de groupement Prévision) et opérationnelles (chef de groupe, chef de colonne et chef de site).
Il appartenait également à la spécialité risques chimiques du département des Yvelines, en qualité de conseiller technique, et participe à la formation des officiers de sapeurs-pompiers à l’ENSOSP dans le domaine du risque gaz.
Aurélie PAPES, enquêteur technique
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, Aurélie Papes a exercé diverses fonctions au sein des services déconcentrés du ministère chargé de l’environnement. Elle a été adjointe au chef du pôle installations, équipements et réseaux à risques du service de la prévention des risques et des nuisances de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France de 2017 à 2020, et adjointe au chef de l’unité départementale de Paris de 2011 à 2017. Précédemment, elle a été en charge de la mise en place du dispositif des certificats d’économies d’énergie en Île-de-France de 2007 à 2010 et responsable de l’unité chargée de l’homologation européenne des véhicules au centre national de réception des véhicules de 2001 à 2007. Aurélie PAPES est diplômée de l’École des Mines d’Alès.
En 2023 le BEA-RI c’est :
12 enquêtes techniques réalisées sur l’ensemble du territoire national
