Le Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) a été mis en place fin 2020 pour réaliser, en pleine transparence et de manière indépendante des industriels et des autorités de contrôle, des enquêtes techniques sur les accidents industriels les plus importants pour en déterminer les causes et faire progresser la sécurité.
Dans le domaine des risques industriels, le retour d’expérience, c’est-à-dire l’analyse des accidents et incidents significatifs pour en déterminer les causes directes et indirectes en vue d’améliorer la sécurité, constitue un des principaux éléments d’une politique de sécurité. Il repose localement au sein de l’administration sur l’inspection des installations classées qui peut préparer pour le préfet des prescriptions complémentaires imposées à l’exploitant en vue d’améliorer la sécurité ou des mises en demeure et sanctions s’il s’avère que la réglementation n’a pas été respectée.
Le BEA RI a été créé en décembre 2020, à l’image de ce qui existe dans le domaine de la sécurité des transports avec les BEA portant respectivement sur la sécurité aérienne, la sécurité maritime et les transports terrestres.
Il constitue une équipe nationale spécialisée dans les enquêtes techniques d’accidents industriels, projetable rapidement sur le lieu des évènements et indépendante des services chargés de la réglementation et du contrôle.
Il complète le système de retour d’expérience sur les risques industriels préexistant :
Au niveau national, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) dispose d’un bureau spécialisé dans l’organisation du retour d’expérience : le bureau d’analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI), localisé à Lyon. Le BARPI gère la base de données ARIA des incidents et accidents. Ce service travaille à distance sur la base des informations mises à sa disposition. Il assure un traitement le plus exhaustif possible de ces informations ;
Sur le terrain, l’inspection locale des installations classées qui a de nombreuses missions, a pour objectif premier de contrôler que le fonctionnement de l’installation est opéré dans des conditions de sécurité satisfaisantes : elle veillera à ce que soient tirés les enseignements d’un accident pour l’installation concernée. En revanche, elle n’est pas directement concernée par les autres installations d’un même industriel ou par des installations analogues dans d’autres régions. De plus, certains ont le sentiment que les services de l’État, qui établissent la réglementation, délivrent les autorisations et en contrôlent le respect, sont en situation de « juge et partie » pour s’exprimer seuls sur les circonstances d’un accident s’inscrivant dans le cadre de cette réglementation et de ces autorisations. Les autorités de contrôle peuvent avoir tendance à se concentrer sur le respect des règles sans suffisamment s’interroger sur leur adéquation.
Le BEA RI constitue ainsi en complément une entité spécialisée indépendante des services en charge de la réglementation et du contrôle, techniquement compétente et susceptible de porter un regard extérieur neutre sur l’événement accidentel pour l’analyser, pouvant consacrer suffisamment de temps et d’énergie à l’enquête technique en étant détaché de la gestion de crise et des conditions de redémarrage de l’installation.
Les grandes dates :
Septembre 2019 :
Accident de Lubrizol.
Février 2020 :
Un rapport CGEDD/CGE de février 2020 ainsi que par la mission mise en place par l’Assemblée nationale et la commission d’enquête du Sénat proposent la création d’un bureau d’enquêtes spécialisé sur les accidents industriels, indépendant des exploitants industriels et des services de contrôle.
30 juin 2020 :
Annonce de la création d’un BEA-RI par la ministre de la Transition écologique.
24 septembre 2020
Présentation du BEA-RI dans le cadre de la présentation du plan d’action post-Lubrizol – début de fonctionnement sous la forme d’un service à compétence nationale sous couvert de simples textes réglementaires – Jérôme GOELLNER est nommé Préfigurateur puis Directeur du BEA-RI.
1er décembre 2020 :
Création du BEA-RI et intégration des premiers enquêteurs permanents.
9 décembre 2020 :
Arrêté de création du BEA-RI.
Août 2021 :
Vote des dispositions législatives créant et encadrant le fonctionnement du BEA-RI.
Mars 2022 :
Publication des dispositions réglementaires associées au fonctionnement du BEA-RI.
Juillet 2023 :
Henri KALTEMBACHER est nommé Directeur du BEA RI.
Septembre 2024 :
Signature d’un protocole de coopération relatif aux enquêtes sur les accidents relevant du domaine des risques industriels avec la direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la Justice.
Les dispositions législatives et règlementaires sont portées par le code de l’environnement.
Jusqu’en 2021, le BEA-RI a pu commencer à fonctionner efficacement sous la forme d’un service à compétence nationale sous couvert de simples textes réglementaires, les dispositions législatives nécessaires pour lui donner la plénitude de ses pouvoirs ont été votées en août 2021.
Le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) est chargé de mener des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents technologiques.
Nature des enquêtes
Le périmètre d’intervention du BEA-RI comprend les accidents intervenant dans des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment les installations relevant de la directive Seveso, sur des canalisations de transport, notamment oléoducs et gazoducs, sur le réseau de distribution de gaz, au sein des mines ou anciennes mines, et sur les équipements sous pression…). Les installations nucléaires sont exclues dans la mesure où elles relèvent de la compétence de l’ASN. Le BEA-RI ne prend pas en charge les risques hydrauliques (barrages et digues) dans la mesure où cela nécessite une compétence distincte et très spécialisée qui existe déjà de manière centralisée avec le PONSOH (pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques) localisé à Grenoble.
Le BEA-RI peut également intervenir sur les infrastructures de transport de matières dangereuses (ports, gares de triage,…) le cas échéant en collaboration avec les BEA « transport ».
A l’instar des missions confiées aux autres BEA existants dans les domaines de la sécurité aérienne, des transports terrestres ou de la mer, l’enquête technique n’a pas pour objet de rechercher des fautes ou des responsabilités, mais exclusivement de tirer des enseignements en vue d’éviter le renouvellement des accidents.
Le BEA-RI est chargé de manière systématique de procéder à des enquêtes pour les accidents les plus importants relevant de l’annexe 6 de la directive Seveso qui impose une notification obligatoire à la Commission (environ 5 accidents par an en France entrent dans cette catégorie).
Le BEA-RI intervient également à la suite d’accidents ou incidents, même sans victime ni dommage grave, susceptibles d’apporter un retour d’expérience intéressant.
A cette fin, le BEA-RI peut être saisi par le ministre, ou son directeur peut décider de lui-même d’ouvrir une enquête technique dans le cadre d’une auto-saisine.
Le BEA-RI est dimensionné afin d’avoir la capacité de réaliser jusqu’à quinze enquêtes techniques par an et dispose de ressources lui permettant de mobiliser des expertises externes dans le cadre de ses enquêtes.
Les rapports d’enquête sont rendus publics et le BEA-RI y formule des recommandations. Ces recommandations visant à améliorer la sécurité peuvent s’adresser aussi bien aux exploitants concernés, qu’aux administrations en charge de la réglementation et du contrôle.
L’enquête technique porte sur l’ensemble du déroulement de l’accident, y compris l’intervention par les services de secours internes à l’industriel et/ou externes (pompiers). En effet, les moyens et le déroulement de l’intervention d’urgence sont susceptibles d’influer fortement sur l’importance des conséquences d’un évènement et il importe qu’un retour d’expérience technique en soit tiré.
En revanche, l’organisation de crise (gestion de l’alerte, consignes aux populations, confinement ou évacuation, communication publique, relations avec les élus), de la compétence du maire et des préfets et sous l’autorité du ministère de l’intérieur, n’entre pas dans le champ de l’enquête technique. Si des améliorations doivent être recherchées dans ce domaine, elles relèveront de missions d’inspection.
De la même manière, l’enquête technique n’a normalement pas pour objet direct d’évaluer les dégâts aux biens, aux personnes ou à l’environnement, ni de formuler des recommandations sur les modalités de réparation, de dépollution ou de suivi sanitaire des populations impactées.
Compte-tenu des nombreuses compétences techniques déjà existantes dans le domaine de la sécurité industrielle au sein de l’administration (inspection des installations classées au sein des DREAL, administration centrale, services d’incendie et de secours,…) dans les établissements publics (Ineris, BRGM, LCPP…) et dans le domaine privé (grands industriels, bureaux d’étude, centres techniques,…), le choix est fait de ne pas chercher à dupliquer ou centraliser ces compétences, mais de s’appuyer sur une structure légère qui est chargée de mobiliser les compétences existantes, de piloter les enquêtes, d’en assurer l’indépendance et l’exhaustivité de la recherche des causes des accidents, de formuler publiquement des recommandations et de diffuser les réponses apportées par les entités concernées par ces recommandations.
Les enquêteurs du BEA-RI peuvent mobiliser les organismes d’expertise les plus compétents et font contribuer aux enquêtes :
• les services d’inspection de la DREAL ou DDPP, qui ont la meilleure connaissance de l’installation concernée, en particulier pour les premières constatations ;
• le BARPI de la DGPR pour l’exploitation de la base ARIA, l’analyse des accidents, puis la valorisation du retour d’expérience.
Une collaboration sera également recherchée avec les industriels dès lors que ceux-ci disposent d’une compétence significative, en particulier dans les premières phases de l’enquête consistant à recueillir les données et à établir l’enchaînement des évènements ayant conduit à l’accident. Certains industriels disposent de personnels ayant un très haut niveau d’expertise et ont seuls la connaissance des spécificités de leurs outils industriels.
L’instruction du Gouvernement du 22 janvier 2021 précise à l’intention des préfets les conditions de déclenchement des enquêtes techniques par le BEA-RI et les modalités d’articulation entre les missions d’enquêtes techniques de ce bureau et celles de l’inspection des installations classées sous l’autorité des préfets.
Enfin, la signature, en septembre 2024, d’un protocole de coopération relatif aux enquêtes sur les accidents relevant du domaine des risques industriels avec la direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la Justice vise à garantir la meilleure coopération possible entre autorité administrative et autorité judiciaire, lors de la survenance d’un accident ou incident industriel donnant lieu à une enquête technique et à une enquête pénale.
En effet, les enquêtes de sécurité menées par le BEA-RI doivent permettre de déterminer les causes et circonstances d’un accident et d’établir, s’il y a lieu, des recommandations à l’attention des exploitants et des autorités en charge de la sécurité. Contrairement aux enquêtes judiciaires, les enquêtes de sécurité ne visent pas à déterminer d’éventuelles responsabilités pénales.
Du fait de la concomitance de ces deux enquêtes, le protocole a pour objectif de permettre une réaction cohérente, rapide et articulée des autorités face à des accidents d’ampleur comme des incidents moins graves, particulièrement au cours des premières phases des investigations.
Compte tenu des nombreuses compétences techniques déjà existantes dans le domaine de la sécurité industrielle au sein de l’administration (inspection des installations classées au sein des DREAL, administration centrale, services d’incendie et de secours…) dans les établissements publics comme l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) et dans le secteur privé, le choix a été fait de ne pas chercher à dupliquer ou centraliser ces compétences, mais de s’appuyer sur une structure légère chargée de piloter les enquêtes, de mobiliser les compétences existantes, d’assurer l’indépendance et l’exhaustivité de la recherche des causes des accidents, de formuler publiquement des recommandations et d’en assurer le suivi. Dans cet esprit, le BEA-RI est constitué d’une petite équipe de 5 personnes : un directeur et quatre enquêteurs techniques.
Afin d’assurer son indépendance, le BEA-RI est rattaché à l’IGEDD, et placé auprès du chef de service de cette Inspection. Le fonctionnement matériel du BEA-RI est pris en charge par l’ IGEDD, qui a bénéficié d’un transfert de crédits depuis le programme budgétaire « prévention des risques », ce qui a permis au BEA-RI de signer une convention avec l’INERIS, dont l’activité d’expertise publique contribue à la réalisation des enquêtes techniques. La convention permet ainsi à l’INERIS d’accompagner les enquêteurs du BEA-RI et de mener des expertises complexes pour rechercher ou préciser les causes des accidents.
Les enquêteurs du BEA-RI mobilisent les organismes d’expertise les plus compétents et travaillent en liaison avec :
• les services d’inspection de la DREAL ou DDPP concernée, qui ont la meilleure connaissance de l’installation concernée, en particulier pour déterminer les accidents faisant l’objet d’une enquête et pour les premières constatations ;
• le BARPI de la DGPR pour l’exploitation de la base ARIA, puis la valorisation du retour d’expérience. Une convention a été signée en novembre 2021 entre le BEA-RI et la DGPR pour préciser les modalités de collaboration entre la DGPR et les services d’inspection d’une part, le BEA-RI d’autre part.
Il est également possible pour le directeur du BEA de mettre en place une commission d’enquête pour les accidents les plus graves et complexes.
Le BEA-RI comprend un directeur et quatre enquêteurs techniques.
Diplômé de l’école des Mines de Douai et ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines. En services déconcentrés jusqu’en 2005, il a exercé des fonctions dans le domaine du contrôle technique véhicule et des équipements sous pression et du risque industriel. Il a été responsable de l’antenne de Guadeloupe pendant 4 ans. Au sein de la direction générale de la prévention des risques de 2005 à 2013, il a été responsable pendant 4 ans du bureau de la réglementation et du pilotage de l’inspection. Il était depuis 2013, chef de l’unité départementale des Yvelines à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie. Directeur adjoint du BEA-RI depuis 2020, il est nommé directeur en 2023.
Diplômé de l’école des Mines d’Alès et ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines. En services déconcentrés entre 2000 et 2004, il a exercé des fonctions dans le domaine du contrôle technique des véhicules et des équipements sous pression. Au sein de la direction générale de la prévention des risques de 2004 à 2012, il a occupé des fonctions dans les domaines de la chimie et des activités pétrolières ainsi que dans le domaine des sols pollués. Il était depuis 2012, chef de l’unité départementale de l’Essonne à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie. Il a intégré le BEA-RI en 2020 en tant que Directeur adjoint.
Cécile Castel, enquêtrice technique
Diplômée de l’école des Mines de Douai et ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines. Elle a exercé diverses fonctions au sein des services déconcentrés et centraux du ministère chargé de l’environnement, principalement dans le domaine des installations classées et de la gestion des compétences nécessaires à ces missions. Elle a également occupé des fonctions en dehors du ministère. De 2012 à 2017, elle été en poste à l’ASN, en charge de l’instruction du projet de stockage profond des déchets nucléaires, et de 2020 à 2024, au ministère des armées en direction de programme d’infrastructures du service des infrastructures de la Défense. Elle a intégré le BEA-RI en 2024.
Christophe Galfré, enquêteur technique
Lieutenant-colonel de sapeur-pompier professionnel, est mis à disposition du BEA-RI par le service départemental d’incendie et de secours des Yvelines depuis le 1er décembre 2020. Affecté successivement dans les départements des Alpes-Maritimes, du Nord et des Yvelines, il a occupé différentes fonctions d’encadrement (Chef de centre de secours, chef des salles opérationnelles de réception des appels d’urgence, chef de groupement Prévision) et opérationnelles (chef de groupe, chef de colonne et chef de site). Il appartenait également à la spécialité risques chimiques du département des Yvelines, en qualité de conseiller technique. Il a intégré le BEA-RI en 2020.
Aurélie PAPES, enquêteur technique
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, Aurélie Papes a exercé diverses fonctions au sein des services déconcentrés du ministère chargé de l’environnement. Elle a été adjointe au chef du pôle installations, équipements et réseaux à risques du service de la prévention des risques et des nuisances de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France de 2017 à 2020, et adjointe au chef de l’unité départementale de Paris de 2011 à 2017. Précédemment, elle a été en charge de la mise en place du dispositif des certificats d’économies d’énergie en Île-de-France de 2007 à 2010 et responsable de l’unité chargée de l’homologation européenne des véhicules au centre national de réception des véhicules de 2001 à 2007. Aurélie PAPES est diplômée de l’École des Mines d’Alès. Elle a intégré le BEA-RI en 2020.
En 2023 le BEA-RI c’est :
12 enquêtes techniques réalisées sur l’ensemble du territoire national
