Des avis rendus publics sur les impacts environnementaux des projets, plans et programmes
Cette instance donne des avis, rendus publics, sur les évaluations des impacts des grands projets et programmes sur l’environnement et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer ou compenser ces impacts, par exemple, la décision d’un tracé d’autoroute, la construction d’une ligne TGV ou d’une ligne à haute tension, mais aussi d’un projet local, dès lors qu’il dépend du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT), et qu’il est soumis à étude d’impact.
Une création répondant aux législations européennes et nationales
Les législations européennes et nationales prévoient que les évaluations d’impacts environnementaux des grandes opérations sont soumises à l’avis, rendu public, d’une « autorité compétente en matière d’environnement ».
Ces prescriptions visent à faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent (convention d’Aarhus, charte constitutionnelle, et à améliorer la qualité des projets avant la prise de décision.
L’autorité peut être la ministre chargée de l’environnement (MTES), ou localement pour son compte les préfets, lorsque ce ministre n’est pas lui-même responsable de l’opération au titre de certaines de ses autres attributions (transport, énergie, urbanisme, etc.).
En revanche, lorsque l’opération est réalisée par le ministère ou un organisme placé sous sa tutelle, la fonction d’autorité environnementale ne peut être directement dépendante de lui : c’est ce qui a conduit à instituer une structure spécifique au sein de l’IGEDD pour avoir une garantie d’impartialité
Un avis sur des projets nationaux mais aussi locaux.
Elle donne son avis sur tous les grands projets (infrastructures d’énergie, de transport, de télécommunications, de tourisme, etc.) et plans ou programmes (schémas nationaux de transports, orientations de l’État en matière d’urbanisme, etc.) relevant d’une décision de l’État (MTES) ou directement pilotés par lui ou un de ses opérateurs (par exemple RFF).
En revanche, les avis sur les projets relevant d’autres responsables que l’État représenté par le MTES, et en particulier tous les projets relevant de la décision de collectivités, sont donnés par lA ministre s’appuyant sur ses services, ou localement par les préfets, selon la nature et la portée de l’opération.
Décision après examen au cas par cas
En application des articles R.122-2 , R.122-3 et R.122-17 du code de l’environnement, l’Ae décide après examen au cas par cas si certains projets ou plan-programmes sont ou non soumis à obligation de réaliser une évaluation environnementale
Saisir l’autorité environnementale
Saisine pour avis
Projets :
L’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation du projet transmet à l’Ae pour avis, par courrier daté et signé, l’étude d’impact du projet et le(s) dossier(s) de demande(s) d’autorisation déposés ou en cours de dépôt dans le délai dont dispose l’Ae pour rendre son avis.
L’ensemble des pièces (courrier de saisine, étude d’impact et dossier(s) de demande(s) d’autorisation) est adressé :
Monsieur le Président de l’Autorité environnementale
IGEDD
Tour Séquoia
92 055 La Défense cedex
À la réception du dossier complet, l’Ae établit un accusé de réception (AR) indiquant le délai dans lequel elle rend son avis.
Plans et programmes :
La personne publique responsable de l’élaboration ou de l’adoption du plan, schéma, programme ou document de planification transmet à l’Ae pour avis, par courrier daté et signé, le dossier comprenant le projet de plan, schéma, programme ou document de planification, le rapport sur les incidences environnementales ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine.
à
Monsieur le Président de l’Autorité environnementale
IGEDD
Tour Séquoia
92 055 La Défense cedex
À la réception du dossier complet, l’Ae établit un accusé de réception (AR) indiquant le délai dans lequel elle rend son avis.
Cadrages préalables
L’Ae est saisie, à la demande du maître d’ouvrage du projet ou du plan ou programme, par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation du projet ou par la personne publique responsable de l’élaboration ou de l’adoption du plan.
La demande est accompagnée d’un document précisant les éléments dont le maître d’ouvrage dispose sur les caractéristiques spécifiques du projet ou du plan ou programme, et dans la zone qui est susceptible d’être affectée, les principaux enjeux environnementaux et les principaux impacts.
La demande de cadrage comprend les questions que se posent le maître d’ouvrage sur le contenu de l’étude d’impact ou du rapport environnemental sur lesquelles il souhaite que l’Ae se prononce dans son avis.
L’Ae rend un avis de cadrage, dans les mêmes délais que pour un avis sur un projet ou plan ou programme.
Les modalités de saisine sont identiques à celles des avis.
Examen au cas par cas :
Les saisines sont opérées par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan par voie dématérialisée uniquement ; elles sont adressées à l’adresse suivante : ae.igedd@developpement-durable.gouv.fr
C’est le responsable du projet qui établit le rapport d’évaluation des impacts de son projet sur l’environnement,
L’autorité environnementale, saisie de cette évaluation, analyse le projet, consulte toute personne de son choix, et donne un avis collégial, dans un délai de 3 mois.
L’avis est rendu public, et joint au dossier d’enquête publique.
Il ne peut y avoir d’auto-saisine sur des dossiers, mais le rapport annuel permet de faire part d’avis collégiaux de l’autorité environnementale sur des sujets de portée générale liés à ses prérogatives.
L’autorité environnementale n’est pas une « autorité indépendante » au sens juridique et ses avis sont consultatifs. Cependant, le caractère public (et pas seulement communicable, au sens de la CADA) des avis qu’elle émet, qui sont joints aux dossiers d’enquête publique, leur donne un poids certain vis-à-vis du public, des maîtres d’ouvrage, et des autorités chargés de décider. Cela impose aussi une exigence de qualité élevée pour les avis.
Rendu public à un stade suffisamment précoce (avant enquête publique), il sert à éclairer le public et le commissaire enquêteur, le cas échéant à inciter le responsable du projet à le modifier ou l’améliorer, et à permettre à l’autorité chargée de prendre la décision finale de le faire en toute connaissance de cause.
A quel moment de la consultation intervient l’avis de l’autorité environnementale ?
Pour les très grands projets, le déroulement est schématiquement le suivant :
Un débat public est organisé avant la décision de principe de faire l’opération.
Suite à ce débat, un avant-projet est proposé avec des choix de variantes (par exemple sur les différents tracés possibles pour une ligne TGV), puis un projet avec évaluation des impacts environnementaux.
L’autorité environnementale intervient à ce moment pour rendre un avis sur l’évaluation de l’impact environnemental faite par le maître d’ouvrage.
Il y a ensuite une enquête publique qui a lieu sur le projet déjà très avancé et au cours de laquelle l’avis de l’autorité environnementale doit être connu du public.
La décision finale (autorisation, déclaration d’utilité publique, etc.) est prise après l’enquête publique.
L’autorité environnementale peut également intervenir à la demande du porteur de projet, sur un « cadrage préalable » très en amont (après débat public, ou au stade de l’avant-projet sommaire). Son avis formel sur l’évaluation des impacts environnementaux suppose que le projet soit assez avancé, juste avant la phase d’enquête publique.
Composition de l’Ae
Elle se compose de 17 personnes dont 10 sont issues de l’IGEDD, instance de conseil et d’inspection du ministère, et 7 sont des personnalités qualifiées externes, choisies pour leur compétence en environnement.
Les membres nommés à l’Ae en qualité de membres de l’IGEDD
Laurent Michel
Sylvie Banoun
Karine Brulé
Virginie Dumoulin
Bertrand Galtier
Olivier Milan
Jean-Michel Nataf
Alby Schmitt
Laure Tourjansky
Véronique Wormser
Les membres nommés à l’Ae en tant que personnalités qualifiées
Nathalie Bertrand ancienne membre permanent de l’Ae
Barbara Bour-Desprez, Ingénieure générale des ponts, des eaux et forêts. Membre du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
Marc Clément, Président de chambre au tribunal administratif de Lyon, Membre fondateur de l’Institut européen du droit (European Law Institute). Membre du Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus
Christine Jean Vice-présidente du Conseil économique, social et environnemental régional de Nouvelle-Aquitaine et présidente de sa commission environnement, trésorière adjointe de la ligue de protection des oiseaux (LPO) France
François Letourneux, Vice-président du comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), Ancien directeur du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, Ancien directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de l’environnement
Serge Muller Professeur émérite du Muséum national d’histoire naturelle. Président du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du Grand Est, jusqu’à fin avril 2022
Eric Vindimian Écotoxicologue, président du comité de dialogue de Santé publique France et du comité de dialogue radiofréquences de l’Anses, co-président de l’Alliance sciences sociétés, membre de France nature environnement, ancien membre permanent de l’Ae
En appui aux membres de l’Ae désignés par arrêté ministériel, elle est constituée de 10 personnes :
Laurent Michel, président
Marie-Françoise Facon, secrétaire générale et inspectrice
Daniel Canardon, assistant-gestionnaire
Pierre-François Clerc, chargé de mission
Gilles Croquette, inspecteur
Céline Debrieu-Levrat, inspectrice
Camille Fossano, chargée de mission
Caroll Gardet, chargée de mission
Aranaïz L. Mondésir, assistante-gestionnaire
François Vauglin, inspecteur en chef
L’arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination du vice-président délégué et des membres de l’Autorité environnementale a été modifié par les arrêtés ci-dessous :
Lorsque l’autorité environnementale est saisie, un ou deux rapporteurs sont désignés pour étudier le projet.
Le rapporteur consulte les préfets concernés, les services techniques, et toute autre personne dont il juge l’avis utile.
Il organise ses consultations comme il l’entend.
Chaque membre de l’autorité environnementale signe une déclaration collective annexée à chaque délibération afin de préciser l’absence d’élément particulier dans son cursus professionnel ou dans ses activités hors autorité environnementale passées ou actuelles susceptible de mettre en doute son impartialité.
