Décisions d’évocation
Présentation
Conformément aux dispositions des articles R. 122-17 IV du code de l’environnement et R. 104-21 du code de l’urbanisme, introduites par le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale, l’Ae peut, de sa propre initiative et par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux d’un dossier, exercer les compétences dévolues aux missions régionales d’autorité environnementale (MRAe).
Lorsque l’Ae décide de mettre en œuvre cette prérogative, la MRAe lui transmet sans délai le dossier qui est instruit dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de la saisine de la mission régionale.
La présente rubrique comporte les décisions par lesquelles l’Ae a décidé d’exercer, pour certains plans-programmes ou documents d’urbanisme, les compétences normalement dévolues aux MRAe. Les avis émis sur ces documents se retrouvent dans la rubrique "avis rendus" du site.
Décisions d’évocation en 2024
Pas de publication à ce jour pour 2024
Les archives
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2023
Pas de publication
2022- Décision du 15 septembre 2022
- Décision du 3 mai 2022
2021 et 2020Pas de publication
2019- Décision du 24 juillet 2019
- Décision du 6 février 2019 / n° Ae : 2019-E-01
2018- Décision du 29 août 2018 / n° Ae : 2018-E-04
- Décision du 16 mai 2018 / n° Ae : 2018-E-03
- Décision du 3 mai 2018 / n° Ae : 2018-E-02
- Décision du 12 mars 2018 / n° Ae : 2018-E-01
2017- Décision du 27 novembre 2017 / n° Ae : 2017-E-08
- Décision du 27 septembre 2017 / n° Ae : 2017-E-07
- Décision du 12 juillet 2017 / n° Ae : 2017-E-06
- Décision du 28 juin 2017 / n° Ae : 2017-E-05
- Décision du 26 avril 2017 / n° Ae : 2017-E-04
- Décisions du 22 mars 2017
- n° Ae : 2017-E-03
- n° Ae : 2017-E-02
- Décision du 22 février 2017 / n° Ae : 2017-E-01
2016- Décisions du 9 novembre 2016
- n° Ae : 2016-E-07
- n° Ae : 2016-E-06
- Décisions du 5 octobre 2016 / n° Ae : 2016-E-05
- Décisions du 24 août 2016
- n° Ae : 2016-E-03
- n° Ae : 2016-E-04
- Décision du 20 juillet 2016 / n° Ae : 2016-E-02
- Décision du 8 juin 2016 / n° Ae : 2016-E-01