Suites à donner au rapport CGE/CGEDD de 2020 sur la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux
Cette mission avait pour objectif de mesurer l’impact de la modification des seuils de déclaration pour les stockages d’engrais ammonitrates haut dosage à la fois emballés (bigs-bags) et en vrac, à travers le nombre d’installations concernées, l’évaluation du coût des mises en conformité, les conséquences possibles sur l’évolution de la chaîne de distribution et sur les agriculteurs, et de proposer des mesures d’accompagnement envisageables. Pour évaluer le nombre d’installations concernées la mission préconise un meilleur recensement (mise en place d’un observatoire confié à la profession, avec une actualisation régulière) et un meilleur contrôle par l’Etat des installations soumises à déclaration. Le coût d’une mise en conformité en cas de baisse des seuils de déclaration a pu être évalué autour de 100 k€ par installation. La mission rejoint en premier lieu les conclusions de la mission précédente : définir un seuil de déclaration pour le haut dosage de 50 ou 100 t et distinguer de manière beaucoup plus nette la réglementation concernant le moyen et le haut dosage. De plus, tous les accidents mortels dans le monde concernant du haut dosage, la mission propose de supprimer l’utilisation du haut dosage, comme la moitié des pays européens l’ont déjà fait, en accompagnant la transition vers le moyen dosage et en augmentant la production de ce produit permettant d’assurer une plus grande souveraineté alimentaire et une meilleure sécurité. La mission préconise notamment d’accélérer cette transition en supprimant l’autorisation de livraison en vrac de l’ammonitrate haut dosage et d’aider les deux entreprises de fabrication d’engrais présentes sur le sol national qui fabriquent du haut dosage dans la transformation de leur outil de production. Les industriels concernés doivent être aidés dans cette démarches par les crédits prévus dans France 2030. Cette transformation pourrait aussi être l’occasion d’augmenter la production d’ammonitrates en France (enjeu de souveraineté alimentaire et enjeu environnemental). Dans le même temps, la mission propose de réintroduire des mesures douanières sur les engrais azotés et d’étudier la mise en place d’une redevance sur les émissions atmosphériques des engrais, rendue possible par la Loi « Climat et résilience », dans le but d’éviter un report de consommation vers l’urée, nettement plus nocive en termes de relargage d’ammoniac dans l’air.
Auteurs : Michel Pascal, IGEDD ; Didier Pillet, CGE, Frédéric André, CGAAER
Publié le 06 mai 2024