L’oeil du juriste

Sites classés et inscrits : le régime juridique modernisé par décret et circulaire.

Les sites classés et inscrits au titre des articles L341-1 et suivants du code de l’environnement constituent un patrimoine paysager d’intérêt national, vivant et évolutif. Le décret du 17 avril 2026 « portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement » a été publié au Journal officiel, avec une entrée en vigueur prévue le 1^er juillet 2026.

Il prévoit en particulier l’extension de la compétence du préfet de département pour délivrer les autorisations dites « spéciales » de travaux (AST) en site classé ¹, du niveau national (autorisations ministérielles) vers le niveau départemental (autorisations préfectorales).

Cette mesure a pour objectif de faciliter la gestion de proximité entre l’administration et l’usager, tout en réduisant les délais de traitement des dossiers relatifs aux travaux en sites classés. Ainsi, le décret donne aux préfets la compétence pour délivrer l’autorisation de travaux en site classé sur les demandes de certains travaux et aménagements forestiers, de permis de construire modificatifs, de certains permis de démolir, de travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et de travaux de faible ampleur soumis à déclaration préalable ou dispensés d’autorisation d’urbanisme.

L’évolution des compétences entre le ministre et le préfet de département en matière d’autorisations spéciales de travaux ne devrait pas modifier le fonctionnement et le rôle de chaque acteur au sein de la chaîne d’instruction de celles-ci. Les inspecteurs des sites et les architectes des bâtiments de France, qui œuvrent au quotidien à la protection des sites demeurent les acteurs clés de leur préservation et de leur conservation. Leur expertise technique et la connaissance fine du territoire de ces services déconcentrés demeurent en effet essentielles pour éclairer les décisions ministérielles et préfectorales. Le décret procède également à la mise en cohérence des démarches de classement et d’inscription des sites. Il intègre la systématisation de l’avis des conseils municipaux ainsi que des Commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Le décret prévoit, en outre, la composition des dossiers de demande d’AST en site classé, lorsque celle-ci n’est pas rattachée à une autre procédure selon le Code de l’environnement, le Code de l’urbanisme ou le Code forestier.

Pour accompagner la mise en œuvre du décret sur l’ensemble du territoire, une circulaire du 23 juillet 2026 a été publiée au Journal officiel le 4 août 2026. Elle vise à accompagner les services déconcentrés dans la mise en œuvre des évolutions introduites par le décret, elle détaille les modifications apportées aux procédures et propose des solutions organisationnelles permettant d’intégrer des évolutions, telles que la construction d’une articulation entre l’inspecteur des sites en DREAL et l’architecte des bâtiments de France en UDAP (unité départementale de l’architecture et du patrimoine) pour garantir une prise de décision éclairée au regard des motifs qui ont prévalu au classement, ou encore pour instaurer un « guichet unique » au sein des services déconcentrés permettant d’assurer localement la réception, la coordination et l’instruction des AST préfectorales et ministérielles. En parallèle, la sous-direction de l’urbanisme réglementaire et des paysages (bureau de la politique des sites et du patrimoine mondial) mènera un travail d’actualisation du bréviaire des sites ² afin d’intégrer les évolutions introduites par le décret.

Au-delà de ces dispositions techniques, la circulaire actualise les orientations stratégiques de la politique des sites dans la continuité de celles portées par la circulaire du 30 octobre 2000 (à savoir : une gestion pérenne des sites protégés, une politique transversale au service du développement durable et une image revalorisée pour une meilleure appropriation locale).