Mobilisation des autorités environnementales lors de l’élaboration des projets, plans et programmes – phase amont dont cadrage préalable
En octobre 2022, le chef de l’IGEDD a demandé que soient étudiées les modalités d’une implication accrue des autorités environnementales dans les phases amont d’élaboration des projets et des plans programmes. La prise en compte de l’évaluation environnementale en phase amont des projets et des plans programmes est insuffisante en France.
La mission a identifié trois blocs complémentaires d’actions dont la mise en œuvre conjointe permettrait de cadrer le plus en amont possible la démarche d’évaluation environnementale afin de constituer des dossiers de qualité, proportionnés, couvrant les enjeux prioritaires et réduisant les aléas et les délais d’instruction :
- le rôle essentiel du porteur du projet ou du plan programme ainsi que des bureaux d’études qui l’accompagnent avec une incitation forte à ce qu’il formalise sa démarche
- la production dès le début, d’un rapport de cadrage présentant le projet, les variantes possibles, les autorisations nécessaires, les enjeux environnementaux, la démarche « éviter, réduire, compenser » et les approfondissements envisagés, transmis à l’autorité environnementale compétente, directement ou via l’autorité décisionnaire
- la possibilité de saisir l’autorité environnementale devrait également être de droit pour permettre à la Commission nationale du débat public (CNDP) de s’assurer de la qualité du dossier.
Pour tous les plans/programmes, la mission a en outre entendu que pour les dossiers qui sont arrêtés après examen par une instance délibérative, comme les documents d’urbanisme, l’avis rendu par les autorités environnementales gagnerait à être produit plus en amont afin que ces instances puissent en prendre connaissance et en exploiter les recommandations utilement. La construction d’une offre complète d’appui aux maîtres d’ouvrage et à leurs prestataires les aiderait à bien conduire les évaluations environnementales de leurs projets et plans programmes.
Cette nouvelle offre prendrait la forme d’un « centre de ressources partagées », dont la création et l’animation pourraient être confiées au Cerema sous la supervision du président de la conférence des autorités environnementales. Sous un portail unique, ce centre de ressources rassemblerait bien évidemment les différents guides, rapports et documents d’interprétation relatifs à l’évaluation environnementale, mais aussi les guides métiers existants ou à développer sur les volets spécifiques à l’évaluation environnementale.
Auteurs : Philippe Gratadour, Philippe Ledenvic, Vincent Motyka, IGEDD
Publié le 07 mars 2024
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