Lanceur d’alerte : signaler une atteinte à l’environnement

L’IGEDD, l’autorité compétente en matière d’atteinte à l’environnement

Si les informations signalées ont été obtenues en dehors d’un cadre professionnel, vous devez en avoir eu personnellement connaissance.

Les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, qui sont couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte.

Nous vous recommandons de prendre connaissance du guide du lanceur d’alerte établi par le Défenseur des droits.

• Signaler une atteinte à l’environnement

  AVERTISSEMENT :
  Si vous déposez une alerte avec le lien ci-dessous, il vous sera demandé d’indiquer vos civilité, nom et prénom. Ces champs sont obligatoires.
  Vous pouvez décider de rester anonyme : dans ce cas, nous vous prions de remplir le formulaire de la manière suivante :
  Civilité* : Madame ou Monsieur (à votre choix)
  Prénom* : Anonyme
  Nom* : Anonyme

  Pour déposer votre signalement

  Vous pouvez aussi communiquer votre signalement

  • par téléphone au 01 40 81 99 99
  • ou par courrier
    IGEDD / Secrétariat général
    1 place Carpeaux
    95 055 La Défense Cedex
    sous double enveloppe, avec « collège alertes environnement » écrit sur l’enveloppe intérieure.

  Votre nom et vos coordonnées ne seront pas divulgués.

• Signalement interne et signalement externe 

  lorsque vous avez obtenu les informations que vous voulez signaler dans le cadre de vos activités professionnelles, et qu’une procédure de signalement interne existe au sein de l’entité concernée, vous pouvez recourir à cette procédure interne, si elle ne vous expose pas à des mesures de représailles et si elle vous paraît susceptible d’être efficace, notamment en l’absence de risque de destruction de preuves.

  Que vous décidiez ou non d’effectuer un signalement interne, il vous est possible de saisir directement notre collège.

  En cas de doute, vous pouvez saisir le Défenseur des droits afin qu’il vous oriente. Vous pouvez également saisir l’autorité judiciaire compétente.

• La protection des lanceurs d’alerte

  Si votre signalement répond aux conditions posées par la loi et respecte la procédure décrite ci-après, vous bénéficierez de la protection prévue par la loi du 9 décembre 2016 en matière d’irresponsabilité civile et pénale (article 10-1 I ), de nullité des mesures de représailles (article 10-1 II ), de charge de la preuve et de frais en cas de contentieux relatif à une telle mesure (article 10-1 III), de rapidité de la procédure devant le conseil des prud’hommes en cas de licenciement consécutif à votre alerte (article 12), de caractère d’ordre public de vos droits (article 12-1) et de sanctions contre les personnes faisant obstacle au signalement (articles 13 et 13-1 ).

  En particulier, vous n’êtes pas civilement responsable des éventuels dommages causés du fait de votre signalement dès lors que vous avez des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause. Vous n’êtes pas non plus pénalement responsable, dans les conditions prévues à l’article 122-9 du code pénal.

  Si une mesure de représailles est prise à votre encontre et que vous formez un recours, il incombera à son auteur de prouver que sa décision était dûment justifiée. Dans ce cadre ou en cas de procédure visant à entraver votre signalement, vous pourrez demander des provisions pour frais. En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement, le conseil de prud’hommes statuera au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

  La protection prévue par la loi pour les lanceurs d’alerte s’étend aux personnes (physiques ou morales de droit privé à but non lucratif) qui vous aident à effectuer votre signalement, aux personnes physiques avec qui vous êtes en lien et qui risquent de faire l’objet des mêmes mesures de représailles et aux entités juridiques que vous dirigez ou pour lesquelles ou avec lesquelles vous travaillez (article 6-1 de la loi du 9 décembre 2016).

  Vous pouvez demander au Défenseur des droits de rendre un avis indiquant si vous respectez les conditions prévues par la loi pour bénéficier d’une protection en qualité de lanceur d’alerte. L’avis du Défenseur des droits est également désigné sous le nom de certification.

  Si à la suite de votre alerte, vous estimez être victime de mesures de représailles en lien avec votre signalement, vous pouvez saisir le Défenseur des droits d’une demande de protection.

  Vous pouvez recevoir des conseils confidentiels.

  Pour plus de précision sur la protection des lanceurs d’alerte, vous pouvez vous reporter au guide élaboré par le Défenseur des droits.

  https://www.defenseurdesdroits.fr/lanceur-dalerte-comment-rester-protege-315

• La procédure de recueil et de traitement des signalements

  Vous recevrez un accusé de réception dans un délai de sept jours ouvrés après le dépôt de votre signalement, à moins que vous indiquiez expressément que vous ne le souhaitez pas, ou que le collège ait des motifs raisonnables de penser que cet accusé de réception compromettrait la confidentialité de votre identité.

  Lors du signalement, vous devrez préciser si vous avez déjà saisi d’autres autorités que l’IGEDD, et notamment si vous avez effectué un signalement interne dans le cadre professionnel.

  Le collège est susceptible de vous demander tout complément d’information, notamment pour apprécier si votre signalement relève de sa compétence et si les conditions posées par la loi du 9 décembre 2016 sont remplies.

  Le collège vous informera des raisons pour lesquelles elle estime que votre signalement ne respecte pas les conditions légales ou n’est pas de sa compétence.

  Si votre signalement ne relève pas, ou pas uniquement, de la compétence du collège, il sera transmis à l’autorité externe identifiée comme compétente ou au Défenseur des droits, dans des conditions permettant de garantir l’intégrité et la confidentialité des informations qu’il contient. Le collège vous informera de cette transmission.

  Si votre signalement relève bien des compétences du collège, celui-ci pourra mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour remédier à l’objet du signalement.

  Le collège vous communiquera par écrit des informations sur les dispositions envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des faits signalés et, le cas échéant, sur les mesures prises pour y remédier. Ces informations vous seront communiquées dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception, ou, à défaut, du 7ème jour ouvré suivant le signalement. Ce délai pourra être porté à six mois si le collège considère que les circonstances particulières du dossier, liées notamment à sa nature ou à sa complexité, nécessitent des investigations importantes. Dans ce cas, le collège vous en informera.

  En tout état de cause, le collège vous informera par écrit du résultat final des actions qu’il aura conduites.

  Le signalement est clôturé lorsqu’il est devenu sans objet ou lorsqu’il est considéré comme inexact, infondé, manifestement mineur ou ne contient aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement déjà clôturé. Le collège vous informera également par écrit de cette clôture.

  En cas d’afflux important de signalements, le collège peut traiter en priorité les signalements les plus graves, notamment ceux pour lesquels il existe un risque de destruction de preuves ou un risque que l’auteur du signalement fasse l’objet de l’une des mesures de représailles mentionnées au II de l’article 10 de la loi du 9 décembre 2016.

  Anonymat : Vous pouvez ne pas souhaiter nous faire connaître votre identité au stade du signalement. Cela n’en interdira pas le traitement. Toutefois, si vous ne nous fournissez pas des coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques, aucun des retours d’informations prévus ci-dessus ne pourra être fait.

• Garanties de confidentialité

  Le collège garantit la confidentialité de votre identité, de celle des personnes visées par votre signalement et des tiers qu’il mentionne, ainsi que des informations que vous apportez à son appui.

  Ces données ne sont accessibles qu’aux membres du collège, qui sont seuls habilités à prendre contact avec vous.

  Elles ne peuvent être communiquées à des tiers que si cette communication est nécessaire pour traiter votre signalement, et uniquement si vous avez donné votre accord.

  Seule l’autorité judiciaire peut avoir communication sans votre accord préalable des éléments de nature à vous identifier, dans le cas où les membres du collège sont tenus de lui dénoncer les faits. L’information vous sera transmise par écrit et de manière motivée, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire.

  Les données à caractère personnel relatives à des signalements sont traitées et conservées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.