L’IGEDD recrute des talents !
L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a pour finalité d’œuvrer auprès des ministres et de les conseiller pour déployer la transition écologique et sociétale en portant les enjeux du temps long.
Elle mobilise ses expertises diverses aux côtés des décideurs publics pour construire les politiques de développement durable et d’évolution des territoires en s’appuyant sur l’évaluation de leur déploiement et de leur efficacité.
A cet effet, l’IGEDD prend en charge des missions d’inspection, de contrôle, d’évaluation, d’expertise, d’audit, d’appui et de conseil à la demande du Premier ministre, des ministres et de leurs cabinets ou des directions d’administration centrale dans les domaines de l’environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville, de l’aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l’énergie, des transports, des risques naturels et technologiques et de la mer.
L’IGEDD comporte quatre sections thématiques, deux sections transversales, et huit missions d’inspection générale territoriales réparties sur le territoire. Des collèges transversaux sont chargés de coordonner les travaux de l’IGEDD dans des domaines relevant de la compétence de plusieurs sections.
Par ailleurs, l’IGEDD exerce la mission d’autorité environnementale. A ce titre, la formation nationale d’autorité environnementale et les missions régionales d’autorité environnementale rendent et publient des avis et des décisions relatives aux évaluations environnementales des plans, programmes et projets qui leurs sont soumis, dans les conditions prévues par les codes de l’environnement et de l’urbanisme.
Enfin, l’IGEDD participe à l’accompagnement de la carrière et à l’évaluation des réalisations des cadres supérieurs du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Pourquoi nous rejoindre ?
Les offres d’emploi
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Les candidats doivent adresser leur CV et lettre de motivation jusqu’à la fin mars 2024. La prise de poste est prévue le 1er septembre ou le 1er octobre 2024. Les ISST doivent suivre une formation obligatoire de 11 semaines non consécutives à l’INTEFP à Lyon. Au sein de l’IGEDD, les ISST sont rattachés hiérarchiquement à la présidente de la section audits, inspection et transformation de l’action publique (AITAP). Le coordonnateur des ISST assure notamment l’animation et la coordination des activités des ISST.
Les missions de l’ISST en quelques mots :
• Le contrôle de conformité au travers de la vérification de l’application de l’ensemble des règles de santé et de sécurité en vigueur,
• La réalisation d’expertises et la formulation de conseils et de propositions concernant la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail.
• L’animation de réseaux et notamment le réseau des conseillers et assistants de prévention,
• La participation aux activités de la MIGT et de la section audits inspection et transformation de l’action publique (AITAP).
• La participation aux instances de dialogue social (comités sociaux, formations spécialisées des comités sociaux, )
• La participation aux réseaux professionnels, aux groupes de travail.Les ISST consacrent en priorité l’essentiel de leur activité aux inspections de santé et de sécurité au travail. Ils peuvent ponctuellement participer à d’autres missions comme les enquêtes administratives, ou des missions avec des inspecteurs généraux sur des thématiques se rapportant à leur métier.
- MIGT Bordeaux
- MIGT Marseille
- MIGT Toulouse
Publié le 9 mars 2024
Publiés le 1er mars 2024
Inspecteur ou inspectrice : trois bonnes raisons de nous rejoindre en tant qu’inspecteur ou inspectrice
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Les inspecteurs réalisent, seuls ou en équipe, des missions d’inspection, de contrôle, d’évaluation, d’expertise, d’audit, d’appui et de conseil. Ces missions durent en général entre 4 et 6 mois et mobilisent une expertise de haut niveau. Elles vous permettront d’acquérir des compétences aisément valorisables dans votre future carrière.
Au travers de la réalisation de ces missions, vous affinerez vos capacités d’analyse des politiques publiques de la transition écologique.
Vous appréhenderez les déterminants politiques, techniques, financiers, juridiques et organisationnels de ces politiques publiques.
A l’occasion de la rédaction mais aussi de la restitution des rapports de mission, vous améliorerez votre capacité à construire des analyses et propositions argumentées et pertinentes et à en faire la promotion auprès des commanditaires.
Les inspecteurs exercent leurs missions de façon indépendante vis-à-vis de toute intervention extérieure à l’IGEDD.
Les inspecteurs nouvellement nommés bénéficieront de formations et de l’accompagnement d’une communauté de travail composée de membres ayant des profils variés et expérimentés, issus de corps techniques ou administratifs.
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Énergie, biodiversité, transports, risques, logement, aménagement, les inspecteurs de l’IGEDD réalisent des missions dans l’ensemble des domaines couverts par les ministères du pôle ministériel transition écologique et cohésion des territoires/transition énergétique/mer.
Chaque mission donne lieu à un appel à candidatures ouvert à tous les inspecteurs. Les équipes sont la plupart du temps constituées de manière à inclure des experts du ou des domaines concernés et des membres ayant un profil moins expérimenté.
L’exercice de la fonction d’ingénieur général ressources humaines vous permettra des échanges très riches avec des cadres supérieurs exerçant les multiples métiers concernant nos politiques publiques, dans toutes leurs dimensions.
Par ailleurs, la réalisation d’avis sur les évaluations environnementales permet d’appréhender la mise en œuvre concrète, sur le territoire, de la transition écologique dans les différents projets, plans et programmes.
Les missions d’autorité environnementale sont susceptibles d’être assurées de manière indifférenciée par les inspecteurs, après une période de formation interne.
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Les missions d’inspection, de conseil et d’expertise peuvent être prises en charge conjointement avec un ou plusieurs autres services d’inspection générale (notamment le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, l’inspection générale de l’administration, l’inspection générale des affaires sociales ou l’inspection générale des finances). Le cas échéant, les inspecteurs peuvent être appelés à appuyer des Parlementaires en mission pour le compte du Gouvernement.
A l’occasion de vos missions, vous rencontrerez régulièrement les responsables des politiques publiques ministérielles, dans les cabinets ministériels, en administration centrale et en services déconcentrés ou les dirigeants des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques.
Les inspecteurs sont susceptibles de représenter le ministère en charge de la transition écologique ou les services de l’État dans le cadre d’instances nationales ou internationales.
Foire aux questions : statut d’emploi des inspections
Depuis le 1er janvier 2023, le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 définit le statut commun des emplois des services d’inspection et de contrôle. Les premiers textes d’application relatifs à la rémunération et à la carrière sont parus au journal officiel le 24 novembre, en particulier le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022.
Pour répondre aux interrogations sur la mise en œuvre de ce texte au sein de l’IGEDD, vous pouvez prendre connaissance des questions/réponses figurant sur cette page.
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Lors de la convention managériale de l’État du 8 avril 2021, le Président de la République a annoncé une réforme de la haute fonction publique. Cette réforme a pour but de limiter le déterminisme lié à l’accès à certains corps, de diversifier les parcours de carrière, de renforcer la mobilité et de permettre à chaque agent d’être confronté aux expériences opérationnelles de terrain. Cette réforme a déjà abouti, par deux décrets du 1er décembre 2021, à la création de l’institut national du service public, en lieu et place de l’ENA et à la mise en place d’un corps à vocation interministérielle des administrateurs de l’État rattaché statutairement au Premier ministre.
L’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 a également engagé la création de statuts d’emplois des inspections et conseils. Par voie de conséquence, elle a prévu la disparition des corps d’inspection, tout en s’attachant à garantir la capacité des membres des inspections et des conseils à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité. Le décret du 9 mars 2022, dont la préparation a été confiée à la direction générale de l’administration et de la fonction publique, a défini ce statut d’emploi commun à toutes les inspections et conseils.
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Les emplois fonctionnels correspondent à des fonctions d’encadrement ou d’expertise particulières, occupées à titre temporaire et dont la rémunération est supérieure à celle des corps « viviers ». Ils sont pourvus uniquement par la voie du détachement ou, pour les non-fonctionnaires, par contrat. Les titulaires d’emplois fonctionnels sont nommés sur décision de l’autorité politique pour une durée limitée.
Au sein de la fonction publique d’État, les emplois de sous-directeur, de chef de service ou de directeur d’établissement public de santé constituent des exemples classiques d’emplois fonctionnels. S’ils visaient à l’origine des fonctions dirigeantes souvent en relation étroite avec le pouvoir exécutif, la diversité des emplois fonctionnels s’est accrue ces dernières années pour valoriser certaines responsabilités, par exemple de direction de projet ou d’expertise de haut niveau.
La réforme en cours élargit encore sensiblement la liste des emplois fonctionnels. Celle-ci inclura désormais notamment les nouveaux recrutements sur des fonctions d’inspection générale, dans les conditions déterminées par le « décret IG ».
Un « statut d’emploi » définit les conditions d’accès, d’exercice, de rémunération de chaque type d’emploi fonctionnel. S’agissant des emplois fonctionnels d’inspection générale, l’ordonnance du 2 juin 2021 établit des conditions protectrices particulières, puisqu’il ne pourra être mis fin à leur fonction (avant le terme prévu), qu’à la demande des agents ou, sur proposition du chef du service, en cas d’empêchement ou de manquement à des obligations déontologiques.
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Il appartient tout d’abord au service d’inspection d’identifier un poste vacant ainsi que le groupe I, II ou III correspondant à cette vacance.
Un avis est alors publié sur la place de l’emploi public et au Journal officiel. L’avis est accompagné d’une offre d’emploi qui décrit l’inspection, indique les fonctions à exercer, les compétences recherchées ainsi que, le cas échéant, la nature et le niveau des expériences professionnelles et des expertises attendues. L’offre mentionne en outre les conditions d’exercice de l’emploi, notamment la localisation, la durée d’occupation, la durée de la période probatoire, les éventuelles modalités de reconduction et les éléments de rémunération.
Peuvent candidater, selon leur ancienneté :
• Les fonctionnaires de catégorie A+ des trois fonctions publiques :
Membres des corps ou cadres d’emploi de catégorie A dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors échelle B (ex : ingénieur des ponts, eaux et forêts, administrateur territorial, etc.) ;
Officiers supérieurs et membres du corps du contrôle général des armées ;
Magistrats judiciaires ;
Administrateurs de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui ont exercé des « responsabilités d’un niveau comparable » à celles des fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
• Tous les fonctionnaires de catégorie A, sous conditions d’ancienneté renforcée par rapport aux fonctionnaires de catégorie A+ (ex : ingénieurs des travaux publics de l’État, attaché…).
Les conditions d’ancienneté requises pour candidater varient en fonction du groupe d’emploi considéré :Groupe I Groupe II Groupe III Fonctionnaires A+ et non-fonctionnaires ayant exercé des responsabilités de niveau comparable 12 années d’activité professionnelle diversifiée les qualifiant pour l’exercice de telles fonctions 6 années d’activité professionnelle diversifiée les qualifiant pour l’exercice de telles fonctions 2 années d’activité professionnelle diversifiée les qualifiant pour l’exercice de telles fonctions Fonctionnaires de catégorie A 10 ans d’ancienneté dont 4 dans le grade d’avancement 5 ans d’ancienneté Autres 6 ans sur un emploi de direction de l’État Les candidatures sont examinées par le secrétariat général, sous l’autorité du chef du service. Celui-ci peut rejeter les candidatures qui ne correspondraient manifestement pas au profil recherché pour l’emploi à pourvoir au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l’expérience professionnelle acquise.
Les autres candidatures sont transmises à un comité de sélection, dont les règles de composition et de fonctionnement vont être définies par arrêté. Ce comité comprendra notamment le chef du service ou son représentant, deux personnalités qualifiées dans les domaines de l’IGEDD et une personnalité qualifiée dans le domaine des ressources humaines extérieure au pôle ministériel.
Ce comité établit une liste de candidats présélectionnés qu’il auditionne. Il émet alors un avis sur l’aptitude des candidats à exercer l’emploi. Cet avis est communiqué au chef du service qui le communique à l’autorité de nomination sous couvert du ministre en charge de l’environnement.
Le ou la ministre en charge de l’environnement propose alors la nomination à l’autorité de nomination, qui est :
• le Président de la République, par décret, pour les inspecteurs du groupe I ;
• le Premier ministre, par arrêté, pour les inspecteurs des groupes II et III.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sont recrutés par contrat. -
Les inspecteurs des trois groupes sont nommés pour une durée initiale maximale de cinq ans. Trois mois avant le délai initial, l’inspecteur peut demander à être reconduit pour une période identique. La durée d’exercice continue des fonctions ne peut excéder dix ans. Toutefois, les agents qui pourraient partir à la retraite à taux plein dans un délai de cinq ans après leur détachement sur emploi d’inspecteur peuvent demander et obtenir, dans l’intérêt du service, une prolongation de leur détachement au-delà de ces dix ans, dans la limite de cinq années supplémentaires. Dans tous les cas, un inspecteur ne pourra pas être à nouveau nommé sur un emploi d’inspection dans un délai de deux ans après la fin d’un premier détachement. Cette condition s’applique à toute nomination, hors renouvellement.
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La rémunération des inspecteurs détachés dans l’emploi fonctionnel comprend une part indiciaire et une part indemnitaire. L’échelonnement indiciaire des emplois d’inspecteurs et la durée du temps passé dans les échelons sont ceux applicables aux administrateurs de l’État. Ainsi, au moment du détachement, le grade et l’échelon acquis dans le corps d’origine sont conservés (les agents autres que les administrateurs de l’Etat sont classés dans la grille indiciaire correspondant au grade des administrateurs de l’État dont l’échelon sommital est supérieur à l’échelon sommital du dernier grade du corps d’origine, à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur).
Ex. : les agents appartenant à des corps dont l’échelonnement indiciaire culmine au moins, pour le dernier grade, à la HEB sont donc reclassés dans la grille du deuxième grade d’administrateur de l’Etat (par exemple les IGPEF ou IGSPV).
Ultérieurement, l’avancement d’échelon se fait comme dans le grade d’administrateur de l’État. Cependant, pour les inspecteurs des groupes I et II, l’avancement d’échelon est accéléré.
Groupe d’emploi Durée théorique (Ae) Durée de l’échelon
dans l’emploiInspecteur du groupe I 18 mois 14 mois Inspecteur du groupe II 18 mois 16 mois Inspecteur du groupe III / Échelons 1 à 6 18 mois 12 mois Inspecteur du groupe III / Échelons 6 à 30 12 mois 18 mois Lorsque l’inspecteur réintègre son corps d’origine à l’issue du détachement dans l’emploi fonctionnel, il conserve l’échelon acquis dans cet emploi et l’ancienneté acquise dans cet échelon, sous réserve de n’avoir pas atteint le niveau sommital de son corps d’origine.
Il n’existe cependant pas d’avancement entre les groupes I, II et III de l’emploi d’inspecteur. En effet, en raison du délai entre deux emplois d’inspecteur, un agent qui remplit les conditions d’ancienneté pour accéder à un groupe supérieur en cours de détachement ne peut être immédiatement nommé dans ce groupe : un délai de deux ans doit être respecté entre la fin de l’emploi actuel dans le statut d’emploi des inspecteurs et la nomination dans le groupe supérieur.
Enfin, la part indemnitaire sera constituée d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et d’un complément indemnitaire annuel. Le régime indemnitaire sera encadré par un plafond interministériel, par des lignes directrices de gestion interministérielles et par des lignes directrices ministérielles. Les lignes directrices s’appliquent à tous les inspecteurs détachés, sans considération de leur corps d’origine. -
L’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 a prévu que les inspecteurs soient recrutés, nommés et affectés dans des conditions garantissant leur capacité à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité.
Ces garanties concernent le rôle et le statut du chef du service (1), l’organisation du service et sa déontologie (2) et les conditions de sortie du service (3).
Ces garanties concernent tant les inspecteurs soumis au statut que les membres ayant choisi de ne pas opter pour le statut d’emploi.• (1) En premier lieu, le chef de service est responsable de l’organisation du service et de la répartition des missions. Il veille à la qualité et à l’impartialité des travaux des inspecteurs ainsi qu’au respect des règles déontologiques.
Il bénéficie par ailleurs de garanties qui le soustraient à la liste des emplois à la discrétion du Gouvernement. En particulier, il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement ou de manquement à ses obligations déontologiques. Dans ce dernier cas, une commission présidée par le Vice-président du Conseil d’État ou son représentant rend un avis dont le sens est rendu public.
• (2) En deuxième lieu, l’organisation et les missions de l’Inspection générale de l’environnement sont définies par le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022. Selon l’article 15 de ce texte, les membres de l’inspection continuent d’arrêter librement les conclusions de leurs rapports. Cela signifie qu’aucune modification du sens de leurs constats et recommandations ne peut leur être imposée. Le chef de l’inspection peut seulement demander une modification, notamment s’il lui apparaît, par exemple après un échange avec le superviseur, que ces conclusions ne sont pas justifiées.
Par ailleurs, comme actuellement, une charte de déontologie viendra préciser les obligations déontologiques s’imposant aux membres, pour tenir compte des missions de l’inspection. Cette charte sera soumise à l’assemblée générale en janvier et sera publiée ultérieurement.
Le projet de charte prévoit notamment que les membres du service d’inspection générale, sont indépendants sur les plans fonctionnel et hiérarchique des services, administrations et établissements qu’ils inspectent, contrôlent, auditent, étudient, conseillent ou évaluent. Elle ajoute qu’ils conservent en toutes circonstances leur indépendance d’action et liberté de jugement. Enfin, une fois le rapport définitif élaboré conformément aux procédures internes à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, puis signé, aucune intervention ne peut affecter son contenu.
• (3) En troisième lieu, après la période probatoire, il ne peut être mis fin aux fonctions des inspecteurs que dans les cas suivants :
sur leur demande ;
sur proposition motivée du chef du service de l’inspection générale concernée, en cas d’empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques ;
à l’issue d’une procédure disciplinaire dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.Avant de mettre fin aux fonctions d’un inspecteur pour un motif tiré du manquement aux obligations déontologiques, le président du collège référent déontologue commun aux ministères de la transition écologique et au ministère de la cohésion des territoires doit être consulté.
L’intéressé est ensuite informé des griefs qui lui sont reprochés et peut présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours voire demander à être entendu par le chef du service.