Dépollution de l’eau potable : stratégies et pistes de financement
En 2024, un peu plus de 29 % de la population française a été exposée à la présence dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), de pesticides ou de composés per- et poly-fluoroalkylés (PFAS) à des niveaux de concentration dépassant les limites de qualité européennes. Le présent rapport se concentre prioritairement sur les questions de dépollution des EDCH et de protection de la ressource en eau qui les alimente. Dans leur très grande majorité, les dépassements actuels des limites de qualité de l’eau potable découlent de l’usage passé de substances polluantes désormais interdites. Cette situation est préoccupante pour la santé des populations, fragilise l’accès à l’eau, pèse sur la confiance de la population dans l’eau potable et sur les finances publiques. Le service public de l’eau potable est fragilisé par un sous-investissement structurel et un modèle de financement insuffisamment couvert par le niveau du prix de l’eau, par l’application limitée du principe pollueur-payeur et par une solidarité territoriale restreinte. La mission propose une combinaison de recommandations visant par ordre de priorité à éviter la dégradation des ressources encore préservées, réduire les flux de pollution lorsque cela reste possible, et réserver les réponses curatives lourdes aux situations où elles sont devenues indispensables. La mission propose de plus une nouvelle doctrine d’anticipation, de qualification et d’intervention afin de mieux protéger l’eau potable et la ressource en eau, et formule un corpus de recommandations pour faire évoluer : la gouvernance nationale et territoriale, la doctrine d’intervention et de financement et l’organisation territoriale des services d’eau potable. Elles visent à améliorer l’efficacité du système de gestion de l’eau potable, sans qu’il soit nécessaire de modifier le cadre législatif actuel (hors loi de finances). La mission a également élaboré quatre scénarios de coûts et les a mis en regard des financements possibles avec comme deux points de sensibilité principaux le périmètre des actions et l’exigence normative, en retenant l’hypothèse d’un durcissement futur des normes applicables aux PFAS. Les scénarios, selon les niveaux d’ambition et les paramètres retenus, montrent ainsi un potentiel de surcoûts par rapport à la situation actuelle. Pour faire face aux besoins de financements identifiés, la mission propose en priorité des recettes additionnelles potentielles issues de redevances mettant en œuvre le principe pollueur-payeur et un renforcement de la taxe GEMAPI. Cependant, ces recettes potentielles n’éviteront pas le recours à terme à une hausse du prix moyen de l’eau. Celle-ci doit être accompagnée de mécanismes de solidarité territoriale, de tarification sociale ou saisonnière et de soutien aux ménages les plus vulnérables. Un accroissement de l’endettement des collectivités est incontournable afin de financer les investissements et de lisser cette évolution sur une longue période.
Auteurs : Guillaume Choisy, Céline Debireu-Levrat, IGEDD ; Johanna Buchter, Anne-Caroline
Sandeau-Grubert, IGAS ; Éric Collin, Gilles Crosnier, CGAAER
Publié le 30 juillet 2026