La gestion des déchets ménagers et assimilés par le service public : responsabiliser les acteurs et maîtriser les coûts.
Les déchets ménagers et assimilés (DMA) sont pris en charge en France par les collectivités territoriales dans le cadre d’une politique publique décentralisée et d’objectifs européens et nationaux de plus en plus exigeants : réduction des tonnages, amélioration du recyclage, baisse des émissions de gaz à effet de serre, valorisation énergétique des déchets. Ces objectifs n’ont, dans leur majorité, pas été atteints, ce qui interroge quant à leur caractère réaliste au regard des moyens du service public de gestion des déchets (SPGD). Les coûts du SPGP, dont l’estimation gagnerait à être fiabilisée, ont augmenté de 45 % depuis 2012 et la production de déchets est à la hausse. La progression des coûts masque toutefois des écarts d’efficience élevés entre collectivités. Le renforcement de l’efficience de gestion au niveau local apparaît d’autant plus nécessaire que les soutiens de l’État sont en diminution et que le financement du SPGD repose déjà largement sur le contribuable local. Le principe « pollueur-payeur » est de plus à ce jour très imparfaitement mis en œuvre. De fait, le déploiement de la tarification incitative (TI), qui permettrait de déterminer une partie du niveau de la fiscalité locale en fonction des quantités et du type de déchets produites, est lent et son accélération implique d’abord de lever des obstacles réglementaires. Une généralisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative devrait cependant être envisagée pour espérer un réel changement d’échelle. Par ailleurs, le soutien des éco-organismes dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur (REP), ne couvre que les deux tiers des coûts de collecte sélective supportés par les collectivités territoriales. La mission s’est concentrée sur la filière des emballages ménagers. Les modalités de calcul des soutiens aux collectivités devraient être révisées de façon à déplacer la charge du contribuable local vers les metteurs sur le marché. De surcroît, il conviendrait de mettre en place un mécanisme plus rigoureux et réactif de reversement aux collectivités locales de la fraction non redistribuée des soutiens des éco-organismes. Enfin, la charge de la contribution européenne sur les plastiques non recyclés devrait être partagée avec les « pollueurs ». Les perspectives d’amélioration du taux de recyclage sont faibles à court et moyen terme. Dès lors, la création d’une taxe sur les tonnages mis sur le marché, dont le niveau pourrait être progressivement relevé, allégerait la charge pesant sur l’État au titre de la contribution européenne, tout en incitant au développement d’emballages entièrement recyclables. À plus long terme, la coordination entre les différents échelons territoriaux et un pilotage national plus affirmé sont nécessaires pour évaluer et programmer les investissements futurs et anticiper l’impact financier d’une éventuelle extension du système européen d’échange de quotas d’émission à l’incinération.
Auteurs : Florence BRILLAUD-CLAVERANNE, Clara HERER ; IGEDD - Philippe RAMBAL, Fabien BOUVET, Rozenn RÉVOIS, Maximilien CLAUDE - IGF
Publié le 17 août 2026