Autorité externe de recueil et traitement des signalements en matière d’environnement
L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) est chargée de recueillir et instruire des signalements concernant un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général concernant l’environnement et dont la divulgation pourrait nuire à la personne physique, autrice du signalement.
Elle protège les lanceurs d’alerte signalant une atteinte à l’environnement et qui se sentent en danger.
Elle ne se substitue pas aux tribunaux administratif et judiciaire.
Elle n’est pas compétente pour se déplacer sur site.
Elle ne constitue pas une nouvelle forme de police de l’environnement déjà assurée par l’État (police des installations classées pour la protection de l’environnement, police de l’eau et de la nature) ou par la police municipale.
Les communes assurent le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Si vous constatez un conflit de voisinage ou un dépôt sauvage, merci de vous adresser à votre mairie.
Coordonnées du Défenseur des droits
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris Cedex 07
09 69 39 00 00
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
L’IGEDD, l’autorité externe compétente pour le recueil et le traitement des alertes environnementales
Nous vous recommandons de prendre connaissance du guide du lanceur d’alerte établi par le Défenseur des droits.
CONSEIL PRATIQUE :
Notre autorité n’est pas compétente pour intervenir sur site et nous ne sommes pas la police de l’environnement.
Assurez-vous de vérifier quelle est l’autorité compétente pour traiter votre signalement avant de le déposer ici.
Si vous ne souhaitez pas déposer votre signalement avec le lien ci-dessus, vous pouvez le faire
- 1. par internet (lien vers « Démarche.numerique.gouv.fr
- ou, par défaut, par téléphone au 01 40 81 99 99, si vous ne souhaitez pas déposer votre signalement avec le lien ci-dessus
- ou, enfin, par courrier :
IGEDD / Secrétariat général
1 place Carpeaux
92 055 La Défense Cedex
sous double enveloppe, avec « collège alertes environnement » écrit sur l’enveloppe intérieure.
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La liste de l’ensemble des autorités externes chargées du recueil et du traitement des signalements (AERS) est fixée par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.
Il est également possible d’avoir recours à la voie du signalement interne qui consiste à s’adresser à une personne compétente à l’intérieur de la structure professionnelle du lanceur d’alerte ou de celle à laquelle il a appartenu ou auprès de laquelle il s’est porté candidat. Les procédures mises en place pour recueillir de tels signalements sont détaillées dans le guide du lanceur d’alerte.
C’est au lanceur d’alerte de choisir la voie la plus appropriée à sa situation. La voie du signalement interne peut être utilisée lorsque le lanceur d’alerte ne pense pas qu’un tel signalement l’expose au risque de faire l’objet d’une mesure de représailles et en l’absence de risque de destruction de preuves.
Le lanceur d’alerte qui procède à un signalement externe après avoir effectué un signalement interne doit le préciser. -
Si votre signalement répond aux conditions posées par la loi et respecte la procédure décrite ci-après, vous bénéficierez de la protection prévue par la loi du 9 décembre 2016 en matière d’irresponsabilité civile et pénale (article 10-1 I ), de nullité des mesures de représailles (article 10-1 II ), de charge de la preuve et de frais en cas de contentieux relatif à une telle mesure (article 10-1 III), de rapidité de la procédure devant le conseil des prud’hommes en cas de licenciement consécutif à votre alerte (article 12), de caractère d’ordre public de vos droits (article 12-1) et de sanctions contre les personnes faisant obstacle au signalement (articles 13 et 13-1 ).
En particulier, vous n’êtes pas civilement responsable des éventuels dommages causés du fait de votre signalement dès lors que vous avez des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause. Vous n’êtes pas non plus pénalement responsable, dans les conditions prévues à l’article 122-9 du code pénal.
Si une mesure de représailles est prise à votre encontre et que vous formez un recours, il incombera à son auteur de prouver que sa décision était dûment justifiée. Dans ce cadre ou en cas de procédure visant à entraver votre signalement, vous pourrez demander des provisions pour frais. En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement, le conseil de prud’hommes statuera au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
La protection prévue par la loi pour les lanceurs d’alerte s’étend aux personnes (physiques ou morales de droit privé à but non lucratif) qui vous aident à effectuer votre signalement, aux personnes physiques avec qui vous êtes en lien et qui risquent de faire l’objet des mêmes mesures de représailles et aux entités juridiques que vous dirigez ou pour lesquelles ou avec lesquelles vous travaillez (article 6-1 de la loi du 9 décembre 2016).
Vous pouvez demander au Défenseur des droits de rendre un avis indiquant si vous respectez les conditions prévues par la loi pour bénéficier d’une protection en qualité de lanceur d’alerte. L’avis du Défenseur des droits est également désigné sous le nom de certification.
Si à la suite de votre alerte, vous estimez être victime de mesures de représailles en lien avec votre signalement, vous pouvez saisir le Défenseur des droits d’une demande de protection.
Vous pouvez recevoir des conseils confidentiels.Pour plus de précision sur la protection des lanceurs d’alerte, vous pouvez vous reporter au guide élaboré par le Défenseur des droits.
https://www.defenseurdesdroits.fr/lanceur-dalerte-comment-rester-protege-315
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Personnes en charge du recueil et traitement des demandes
Les signalements recueillis par l’IGEDD sont traités par un collège composé d’inspecteurs(trices).
Communication de coordonnées
L’IGEDD peut être saisie de signalements anonymes.
L’instruction du dossier peut toutefois impliquer de demander à l’auteur(trice) du signalement des précisions ou des documents complémentaires afin de mesurer l’ampleur des faits décrits et leur nature précise.
Il est donc recommandé de communiquer des coordonnées permettant d’être contacté, y compris en cas d’alerte anonyme. Un dossier peut être clos faute d’éléments suffisants sur la réalité du signalement.
Réception
Après réception du dossier, un accusé de réception est adressé à l’auteur(trice) du signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception. L’accusé de réception est délivré automatiquement dans le cas de l’utilisation de la plateforme « demarche.numerique.gouv.fr ».
Traitement
Le dossier est examiné par le collège. Il vérifie notamment que la demande entre dans le champ de la loi du 9 septembre 2016, notamment de son article 6, et relève du champ de compétence de l’IGEDD. Si le signalement ne relève pas de sa compétence, ou qu’il relève également de la compétence d’autres autorités (AERS), il le transmet sans délai à l’autorité externe compétente ou au Défenseur des droits, dans des conditions permettant de garantir l’intégrité et la confidentialité des informations qu’il contient en en informant l’auteur(trice) du signalement.
Si le signalement est fondé et n’est pas manifestement mineur (art. 10-III du décret 2022), le collège examine ensuite les moyens qui permettraient de remédier aux faits signalés. Dans ce but, un des membres du collège ou le secrétariat du collège peut entrer en contact avec l’auteur(trice) du signalement et lui demander des précisions ou documents complémentaires.
L’IGEDD peut procéder à la clôture du signalement lorsqu’il est devenu sans objet ou lorsque les allégations sont inexactes, infondées, manifestement mineures, ou ne contiennent aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement déjà clôturé. Les signalements sont traités selon un ordre de priorité défini par le collège. Protection des données et garanties de confidentialité
Protection des données
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation et d’opposition au traitement.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter :
• le responsable opérationnel de traitement pour l’IGEDD : Paul Delduc, chef du service de l’IGEDD : paul.delduc@developpement-durable.gouv.fr
• ou le délégué à la protection des données du pôle ministériel : dpd.daj.sg@developpementdurable.gouv.fr
Si vous estimez, après les avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous
pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).Suites apportées
Dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, une première réponse est apportée à l’auteur(trice) du signalement sur les actions envisagées ou déjà prises pour évaluer la réalité du signalement et remédier à la situation signalée. En cas de circonstances particulières, ce délai peut être porté à six mois.
L’auteur(trice) du signalement est tenu(e) informé(e) de l’issue de la procédure.
Garanties de confidentialité
La procédure mise en œuvre garantit l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies.
Il en va ainsi des informations portant sur l’identité de l’auteur(trice) du signalement, des personnes visées par celui-ci celle-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.
Les éléments de nature à identifier l’auteur(trice) du signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci/celle-ci. L’instruction de la demande peut ainsi nécessiter une intervention auprès de la personne mise en cause. Si cette intervention est de nature à révéler l’identité de l’auteur(trice) du signalement, le consentement de ce dernier/cette dernière est requis pour la poursuite de l’instruction.
Lorsque les personnes chargées du recueil et du traitement des signalements sont dans l’obligation de saisir l’autorité judiciaire, cette dernière peut connaître l’identité de l’auteur(trice) du signalement. L’auteur(trice) du signalement en est informé(e).