L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) conseille le Gouvernement sur la transition écologique et énergétique, l’urbanisme, le logement, les mobilités, l’eau, la biodiversité…
L’infographie de présentation de l’IGEDD
Les missions de l’IGEDD
L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) intervient dans les domaines "de l’environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville, de l’aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l’énergie, des transports, des risques naturels et technologiques et de la mer".
Elle contribue ainsi à la prospective, à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation, à toutes les échelles géographiques, de ces politiques publiques. Elle assure également les missions d’audit et d’inspection des services du ministère.
Une part croissante de ces missions sont réalisées par l’IGEDD conjointement avec d’autres conseils généraux ou inspections générales.
Ces activités se concrétisent par la production de rapports d’études (expertise, évaluation, aide à la décision), d’avis (sur tout document ou rapport) et de rapports d’inspection sur les domaines relevant des missions des sections.
Les valeurs de l’IGEDD
L’impartialité
Les membres du conseil fondent leurs travaux, leurs conclusions et leurs recommandations sur des analyses et des arguments objectifs. Ils s’attachent à écouter tous les points de vue et à les prendre en considération pour porter un jugement impartial sur les situations ou les faits.
La responsabilité
Les membres du conseil sont responsables des constats, avis et recommandations qu’ils émettent dans l’exercice de leurs fonctions.
L’indépendance
Les membres du conseil exercent leurs fonctions avec la plus grande neutralité.
Dans la conduite de leurs missions, ils s’interdisent de dépendre ou de se laisser
influencer par quiconque.
L’organisation de l’IGEDD
L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’environnement.
Paul DELDUC est le chef du service de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.
| Paul DELDUC, chef du service de l’IGEDD
Le secrétariat général
Secrétaire général : Jean LE DALL
Le secrétariat général est compétent pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources de l’Inspection en vue de l’exercice de ses missions, à la définition des méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux.
A ce titre, il anime les activités relatives à la qualité des productions de l’Inspection.
Il s’assure des suites données aux avis de l’Inspection ainsi qu’aux rapports des membres de l’Inspection. Il assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication, le cas échéant par voie électronique, des avis et rapports et la communication.
Créé en 1995, il a pour mission de maintenir vivante la mémoire des ministères précités et de se consacrer à l’étude et à la recherche nécessaires pour assurer la conservation, l’enrichissement et la valorisation de son patrimoine. Il développe des activités dans des domaines concernant aujourd’hui les champs de compétence de ces ministères.
Au nombre de 6, les sections de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) organisent les travaux de l’Inspection dans leurs domaines respectifs.
Dans ces domaines, de compétences, les sections prennent en charge une fonction de veille sur les politiques publiques et de suivi des connaissances scientifiques et assurent la liaison avec les directions et services d’administration ainsi qu’avec les autres services d’inspections.
Dans l’exercice des missions les sections veillent à la prise en compte, dans la définition des politiques publiques et l’évaluation de leurs résultats, de l’objectif de promotion d’un développement durable conciliant la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
Les sections prennent en compte les dimensions environnementale, économique, sociale, sociétale, technique, juridique, financière et fiscale des questions dont elles ont à connaître ainsi que les incidences européennes et internationales et les spécificités territoriales, y compris ultramarines, en rapport avec leurs domaines.
Présidente : Florence TORDJMAN
La section Transition énergétique et climat connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et contre ses effets, aux objectifs et moyens de la transition énergétique, y compris de la mise en œuvre de programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie nationale bas carbone, au bâtiment et au génie civil, au développement de l’économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l’écologie industrielle, de l’économie verte et des réseaux.
Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l’hydrogène, de l’ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d’information et des autres domaines de la transition énergétique.
Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines. Elle est compétente en matière de sécurité des constructions.
Président de la section : Jean-Martin DELORME
La section Habitat, aménagement et cohésion sociale (HACS) connaît des questions :
d’offre, d’économie, d’usage et de qualité du logement, d’accès et de maintien dans le logement, d’accueil, hébergement et inclusion sociale des personnes en précarité, sans abri ou mal logées, ainsi que, en liaison avec la section transition énergétique et climat, des normes et coûts globaux des logements ;
d’aménagement et de transition écologique du cadre de vie, des politiques foncières, d’urbanisme, de mixité sociale, de rénovation urbaine et politique de la ville, de développement durable des territoires urbains et ruraux, de leur économie, de protection et mise en valeur des espaces protégés notamment au titre des lois
montagne, littoral, et au titre des sites et paysages.
Elle traite des outils de planification et programmation sur les territoires et de leur cohérence.
La section mobilités et transports connaît des questions intéressant les déplacements des biens et des personnes à toutes échelles géographiques et pour tous modes, y compris les mobilités actives et la logistique. Elle traite des questions organisationnelles, économiques, sociales, environnementales, d’emploi, de sécurité et de sureté du secteur. Elle contribue pour ce secteur aux questions de prospective, de politiques territoriales, de conception des services publics, de transition écologique et énergétique, de réduction de l’empreinte écologique et d’amélioration de la robustesse et de la résilience.
Elle participe à l’évaluation des investissements, des innovations, de l’exploitation, de l’entretien et de la gestion des infrastructures. Elle traite du financement, de la fiscalité et des tarifications d’usage ainsi que de l’organisation des marchés et de leur régulation. Elle apporte à la demande du ministre chargé des transports son appui au conseil d’orientation des infrastructures pour la programmation des investissements et aux autres conseils placés auprès de celui-ci ainsi qu’au pilotage des grands projets.
Président de la section : Laurent ROY
La section milieux, ressources et risques connaît des questions relatives à la préservation de la biodiversité, à l’exploitation et à l’usage des ressources naturelles ainsi qu’à la prévention et au traitement des risques majeurs.
Elle traite du fonctionnement, des services rendus par les écosystèmes terrestres et marins, et de la protection des espèces et des milieux, au regard des impacts des activités humaines. Elle contribue à la connaissance des impacts des facteurs environnementaux et de leurs évolutions sur la santé humaine.
Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liées aux risques majeurs d’origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité. Elle traite des questions relatives à l’adaptation au changement climatique dans son champ de compétences.
Présidente de la section : Christine BOUCHET
La section Audits, inspections et transformation de l’action publique connaît des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d’orientation et de suivi des personnels chargés de missions d’encadrement supérieur.
Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives et coordonne les activités d’inspection générale. Elle coordonne l’action de l’IGEDD en matière d’audits et de performance de l’action publique.
La présidente de la section est la responsable de la mission ministérielle d’audit interne.
Elle anime et coordonne en outre l’activité des missions d’inspection générale territoriales et des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Présidente de la section : Marianne LEBLANC LAUGIER
La section études, synthèse, prospective et données appuie et contribue à la coordination des travaux des autres sections en matière de programmation, de synthèse et de valorisation de leurs productions, de prospective et de gestion des données. Au titre de la prospective et de la programmation, elle élabore, en collaboration avec les autres sections et missions d’inspections générales territoriales, le projet de programme annuel de travail.
Elle propose des synthèses de travaux des autres sections afin d’améliorer la valorisation de ces productions et la prise en compte de l’objectif de promotion du développement durable.
Elle anime la mise en commun des réflexions relatives aux enjeux du développement durable dans le cadre des missions à portées européenne et internationale. Elle organise l’information mutuelle et l’instruction des questions transversales qui concernent la recherche et l’innovation.
Elle apporte un appui aux missions d’évaluation, de conseil et d’inspection générale en matière de collecte et d’exploitation des données.
Les missions d’inspection générale territoriales (MIGT)
L’organisation en missions d’Inspection générale territoriales constitue l’une des forces de l’IGEDD, car elle favorise un bon suivi des problèmes des territoires, des services et des cadres des services déconcentrés.
La MIGT Bordeaux intervient sur la région Nouvelle-Aquitaine.
La MIGT MARSEILLE intervient sur les Provence-Alpes-Côte-d’Azur et la Corse.
Elle couvre ainsi les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84), Haute-Corse (2B) et Corse-du-Sud (2A).
MIGT MARSEILLE
16 rue Antoine Zattara
13332 MARSEILLE Cedex 03
144 rue Garibaldi
69006 LYON
Coordonnateur
Philippe GUILLARD
Secrétaire général
Laurent-Stéphan MICHELS
La MIGT METZ intervient sur la région Grand Est, fusion des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne.
Elle couvre ainsi les départements des Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (,52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67) et Haut-Rhin (68) et Vosges (88).
| Crédit photographique : Didier Kruger Régions et collectivités d’outre-mer
La MIGT Outre-mer intervient principalement sur : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que sur la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Les fonctions des inspecteurs de l’IGEDD sont régis par les dispositions du décret n° 2022-355 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale et notamment son article 17, qui impose à l’inspection d’élaborer une charte de déontologie publiée au Journal officiel.
La charte rappelle et précise les principes essentiels de l’IGEDD : l’intégrité ; la discrétion professionnelle ; la probité ; l’impartialité, c’est-à-dire l’absence de parti-pris ou de volonté de favoriser un intérêt particulier ; l’indépendance par rapport aux pressions de toute nature.
Un exemplaire de la charte de déontologie de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable est remis à chaque membre du service ou membre associé qui, par retour adressé au secrétaire général, atteste par écrit l’avoir reçu et en avoir pris connaissance.
En application du décret du 28 décembre 2016susvisé, les membres du service adressent une déclaration d’intérêts au chef du service ou à la personne que celui-ci désigne préalablement à leur nomination.
Avant leur nomination, les membres associés de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable transmettent au chef de service ou à la personne que celui-ci désigne une déclaration d’intérêts contenant l’ensemble des informations mentionnées à l’article 7 du décret du 28 décembre 2016 susvisé. Faute de transmission, les personnes concernées ne peuvent être proposées à la nomination du ministre chargé de l’environnement en application de l’article 12 du décret du 20 août 2022 susvisé.
Le comité de déontologie mentionné à l’article 13 du décret du 20 août 2022 susvisé est composé de trois personnalités qualifiées choisies notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d’État, de la Cour des comptes, les inspecteurs ou anciens inspecteurs des services d’inspection générale ou de contrôle au sens du décret du 9 mars 2022 susvisé, ou les enseignants-chercheurs au sens du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les membres de ce comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l’environnement qui désigne parmi eux son président.
Le comité de déontologie est chargé d’apporter au chef du service et à tout agent de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable qui en fait la demande tout conseil sur l’application de la charte de déontologie de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable. Il participe, par ses avis et ses recommandations, au respect des principes et des règles qu’elle énonce. Il peut émettre toute recommandation sur le contenu de la charte ou son application.
CHARTE DE DÉONTOLOGIE
Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD)
Préambule
La présente charte de déontologie définit les règles et les devoirs applicables aux membres et membres associés de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), quel que soit leur statut. Elle s’applique à l’ensemble des fonctions, missions ou travaux exercés par ces membres.
Ses principes demeurent une référence pour les membres qui quittent le service temporairement ou définitivement, notamment lorsque leur situation ou leur activité serait susceptible de porter atteinte à la dignité de leurs anciennes fonctions ou de porter atteinte au fonctionnement de l’inspection.
Elle repose sur les valeurs cardinales suivantes :
• l’intégrité ;
• la discrétion professionnelle ;
• la probité ;
• l’impartialité, c’est-à-dire l’absence de parti-pris ou de volonté de favoriser un intérêt particulier ;
• l’indépendance par rapport aux pressions de toute nature.
Cette charte n’a pas vocation à se substituer aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les activités et comportements des fonctionnaires et agents publics ni aux règles internes d’organisation du service, qu’elle complète.
Elle revêt un caractère informatif et préventif. Elle est destinée à éclairer et guider chaque membre de l’inspection dans l’exercice de ses activités en lui donnant un cadre de référence permanent, qui permet de déduire le comportement attendu. Elle l’invite à un questionnement itératif qui doit conforter sa capacité de discernement et, le cas échéant, le conduire à s’adresser au comité de déontologie de l’inspection.
L’ensemble des attributions confiées à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable relève du champ de la présente charte, y compris les missions et travaux réalisés conjointement avec d’autres services d’inspection, l’appui à des autorités publiques et parlementaires, la représentation au sein de commissions et instances administratives, l’exercice de l’autorité environnementale, ou des missions spécifiques tels les audits, l’accompagnement et à l’évaluation des cadres supérieurs, les inspections en santé et sécurité au travail et les enquêtes administratives. Elle ne fait pas obstacle à l’existence de dispositifs déontologiques complémentaires régissant certaines fonctions particulières confiées aux membres de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Le chef du service de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable veille à l’application de la présente charte et peut être saisi de toutes questions relatives à sa mise en œuvre, qu’il s’agisse ou non d’une situation particulière.
Article 1
Les membres de l’inspection générale conservent en toutes circonstances leur indépendance d’action et liberté de jugement.
Les membres de l’inspection générale sont indépendants sur les plans fonctionnel et hiérarchique des services, administrations et établissements qu’ils inspectent, contrôlent, auditent, étudient, conseillent ou évaluent.
Par leur signature, les membres assument personnellement la responsabilité du rapport auquel ils ont contribué. Le chef du service ne peut imposer aux membres de modifier le contenu ou le sens de leurs travaux et conclusions. Une fois le rapport définitif élaboré conformément aux procédures internes à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, puis signé, aucune intervention ne peut affecter son contenu.
Article 2
Les membres du service d’inspection générale ont un devoir d’objectivité et de qualité dans l’établissement des faits, constats et recommandations exposés dans leurs rapports et ceux auxquels ils contribuent.
L’autorité et la crédibilité de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable sont engagées par tous les travaux produits, qu’ils soient ou non rendus publics. Aussi, les membres de l’inspection générale doivent-ils veiller à fonder leurs observations et conclusions sur des données vérifiées et objectivées, à argumenter leurs raisonnements et à mesurer la portée de leurs recommandations.
Ils accomplissent leurs missions conformément aux méthodes en vigueur au sein de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Article 3
Les membres de l’inspection générale veillent à ne pas se trouver en situation de conflits d’intérêts et à écarter toute suspicion d’interférence entre leurs activités professionnelles et d’éventuels intérêts extraprofessionnels, qu’ils soient de nature privée ou publique.
Ils ne peuvent pas participer à une mission ou rendre un avis concernant un service ou la situation d’une personne dont ils auraient eu à connaître directement en raison de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction au cours des trois années précédentes.
Plus largement, ils s’abstiennent de participer aux travaux du service lorsque leur contribution pourrait induire un doute sur la neutralité ou l’impartialité de l’intervention de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, notamment lorsqu’une mission les amènerait à porter une appréciation susceptible d’être regardée comme partiale sur des personnes, des entités ou des projets dont ils auraient eu à connaître en raison de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction antérieure ou actuelle.
A l’égard des entités et personnes faisant l’objet d’une mission ou de travaux, les membres de l’inspection générale s’interdisent toute démarche ou sollicitation dictée par un intérêt personnel.
Article 4
Dans l’accomplissement de leurs missions ou travaux, les membres de l’inspection générale ne doivent accepter que l’assistance matérielle nécessaire à l’accomplissement de leurs missions ou travaux. Ils doivent refuser tout avantage ou faveur, quelle qu’en soit l’origine, et ne doivent a fortiori ni les solliciter ni même paraître les solliciter. Dans le cadre des travaux d’enquête ou de contrôle, ils veillent, dans le respect des guides méthodologiques correspondants, à ce que leur acceptation d’éventuelles facilités de transport, d’hébergement ou de repas qui leur seraient proposées ne soit pas de nature à porter atteinte à leur probité, à leur impartialité ou à l’apparence de celles-ci.
Article 5
Les membres de l’inspection générale s’obligent à une attitude impartiale et pondérée, dépourvue de préjugés et respectueuse des personnes en toutes circonstances. Ils veillent notamment à ce que le déroulement et les conclusions des missions ou travaux qui leur sont confiés ne favorisent pas indûment les intérêts et demandes decertaines parties impliquées. Par ailleurs, ils s’astreignent à écouter et recueillir les points de vue utiles de toutes les parties prenantes à leurs missions ou travaux.
Article 6
Sans préjudice des dispositions applicables au droit d’accès aux documents administratifs ou aux informations relatives à l’environnement et de celles l’article 40 du code de procédure pénale, les membres de l’inspection générale sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les documents ou informations dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, et notamment au cours de leurs missions ou travaux.
A cet égard, ils utilisent avec discernement et précaution les informations et documents remis ou collectés à l’occasion de leurs missions ou travaux dans le respect de l’ensemble des règles qui régissent la confidentialité des données. Ils s’engagent à ne pas révéler l’identité des interlocuteurs qui leur auraient fourni des renseignements sensibles, sauf à y être contraints par une disposition légale ou réglementaire.
Les membres du service d’inspection générale observent également la plus grande réserve dans la divulgation d’informations non publiques, notamment lorsqu’un rapport destiné à conclure une mission n’est pas communicable ou n’a pas été publié.
Ils veillent, en particulier, à ne donner ni traitement préférentiel, ni accès privilégié aux informations en leur possession à quiconque.
Article 7
En toutes circonstances, y compris extraprofessionnelles, les membres du service d’inspection générale veillent à concilier l’exercice de leurs droits avec leurs obligations d’exemplarité, de réserve et de dignité. Toutes actions ou prises de position portant manifestement atteinte à la crédibilité, l’image et l’autorité de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable sont proscrites.
En dehors de leurs activités professionnelles, et sauf lorsqu’ils prennent en charge des fonctions de formation ou d’enseignement, les membres de l’inspection générale s’abstiennent de se prévaloir de leur appartenance à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable lors de prises de positions publiques.
Article 8
A l’égard de leurs collègues, les membres de l’inspection générale veillent à se rendre disponibles et à cultiver l’esprit d’équipe pour favoriser la coopération, le partage d’informations, le soutien et le respect mutuels. Ils sont attentifs à la collégialité dans la réalisation et la restitution des travaux qui leur sont confiés.
Les activités d’audit interne de l’IGEDD sont certifiées par l’Institut français de l’audit et du contrôle internes (IFACI) depuis novembre 2016. Un nouveau cycle de certification (valable 3 ans) interviendra en décembre 2022.
La première certification avait été obtenue en 2016. L’audit de certification de 2019 comprenant deux visites annuelles de suivi (2020 et 2021) a donné lieu à une évaluation positive par le comité d’évaluation de l’IFACI confirmant le professionnalisme des travaux d’audit des auditeurs du CGEDD au regard des normes de l’Institute of Internal Auditors(1) et du référentiel international professionnel de l’activité d’audit (RPAI) qui en découle et qui est utilisé pour la certification.
Le renouvellement de la certification en 2019 par l’IFACI a conforté le CGEDD, la section audits, inspections et transformation de l’action publique et la mission ministérielle d’audit interne rattachée à cette section, dans leur approche d’audit et leurs méthodes. Plus largement, les auditeurs confirmés du CGEDD ont eux aussi été confortés dans leur engagement et leur pratique. L’évaluation par l’IFACI se traduit par un examen approfondi et documenté de différents audits, des méthodes de travail des auditeurs, du management de la fonction d’audit et de sa gouvernance, sur la base des 100 exigences du RPAI. Elle n’aboutit pas à un maintien automatique.
La mise en œuvre effective par le CGEDD du plan d’action établi pour la période 2020-2022 au regard des recommandations formulées, a été attestée par les deux visites de progrès annuelles de l’IFACI : amélioration des pratiques professionnelles d’audit interne, production d’un nouveau manuel d’audit interne du CGEDD, amélioration des procédures d’intervention des auditeurs, nouveaux modèles de documents (note de cadrage, rapport…), plans d’action détaillés des services audités, mise en place d’une note de clôture obligatoire après chaque audit. Les progrès relevés en 2021 ont concerné la démonstration de la coordination d’assurance entre les trois lignes de maitrise des risques(2), le suivi plus qualitatif de la mise en œuvre des plans d’action des services audités, l’utilisation accrue des techniques d’audit informatique et d’analyses de données (acquisition et déploiement du progiciel d’analyses automatisées de données IDEA de l’éditeur informatique Caseware), tenue systématique de réunions de clôture formalisées.
La certification contribue à renforcer la professionnalisation de l’IGEDD en matière d’audit et sa crédibilité auprès des organismes avec lesquels elle est en relation (Cour des comptes, Comité d’harmonisation de l’audit interne de l’État, autres inspections).
L’engagement d’un troisième cycle de renouvellement de la certification des activités d’audit présente donc à nouveau des enjeux majeurs pour l’IGEDD.
(1) Institute of internal auditors (IIA) : L’institut des auditeurs internes est l’association américaine internationale des professionnels de l’audit interne qui regroupe plus de 200 000 membres dans plus de 170 pays et définit les pratiques de référence pour l’exercice de l’audit interne.
(2) Le modèle de lignes de maitrise des risques défini par l’IIA (mis à jour en 2020) distingue 3 niveaux : 1ère ligne : le contrôle interne opérationnel ; 2ème ligne : le management des risques ; 3ème ligne : l’audit interne chargé de donner une assurance raisonnable sur le management des risques et la gouvernance
Coordonnées et plans d’accès
Adresse postale
MTECT/IGEDD
Tour Séquoïa
92055 La Défense Cedex
