Les projets relevant du cas par cas, par l’Autorité environnementale du CGEDD

L’article R. 122-2 du code de l’environnement (et son tableau annexé) distingue trois catégories de projets :

• ceux nécessitant une étude d’impact
• ceux ne nécessitant pas d’étude d’impact
• ceux relevant d’un examen au cas par cas, celui-ci déterminant la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact. Cet examen est effectué par l’autorité environnementale compétente.

Pour savoir de quelle catégorie relève un projet, quelles sont les formalités à accomplir s’il relève de la troisième catégorie et quelle est l’autorité environnementale compétente sur ce projet, vous êtes invités à consulter la page suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/levaluation-environnementale

Vous y trouverez également des précisions concernant notamment le contenu des études d’impact.

NOTA : en cas de doute sur l’autorité environnementale compétente sur votre projet, vous êtes invités, avant tout envoi de votre formulaire, à contacter le secrétariat de l’Ae. Télécharger le formulaire Cerfa_14734-03 / Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact (janvier 2017) Annexe 1 (informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou au pétitionnaire) pdf - 67.5 ko Notice explicative pour les demandes d'examen au cas par cas pdf - 439.4 ko

L’examen au cas par cas d’un dossier se conclut par une décision de l’autorité environnementale compétente. Voir

et voir délégation de signature du Président de l’autorité environnementale ()

Consulter les décisions

de l’Autorité environnementale du CGEDD