Les projets relevant du cas par cas, par l’Autorité environnementale du CGEDD

L’article R. 122-2 du code de l’environnement (et son tableau annexé) distingue trois catégories de projets :

• ceux nécessitant une étude d’impact
• ceux ne nécessitant pas d’étude d’impact
• ceux relevant d’un examen au cas par cas, celui-ci déterminant la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact. Cet examen est effectué par l’autorité environnementale compétente.

Pour savoir de quelle catégorie relève un projet, quelles sont les formalités à accomplir s’il relève de la troisième catégorie et quelle est l’autorité environnementale compétente sur ce projet, vous êtes invités à consulter la page suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/levaluation-environnementale

Vous y trouverez également des précisions concernant notamment le contenu des études d’impact.

NOTA : en cas de doute sur l’autorité environnementale compétente sur votre projet, vous êtes invités, avant tout envoi de votre formulaire, à contacter le secrétariat de l’Ae. Télécharger le formulaire Cerfa_14734-03 / Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact (janvier 2017) Annexe 1 (informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou au pétitionnaire) pdf - 67.5 kio Notice explicative pour les demandes d'examen au cas par cas pdf - 439.4 kio

L’examen au cas par cas d’un dossier se conclut par une décision de l’autorité environnementale compétente. Voir

et voir délégation de signature du Président de l’autorité environnementale (

)